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2 réponses
Bonjour
Pour commencer, vous aller réclamer le paiement de votre salaire pour la période
du 14 février au 28 février 2011, celui du mois de mars complet. Votre employeur avait 1 mois à compter du 14 février 2011 pour vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne ( il devra prouver qu'il a cherché à le faire) ou vous licencier pour inaptitude. IL avait donc jusqu'au 13 mars 2011 pour agir. Il a laissé passer ce délai, vous pouvez donc au visa de l'article L 1226-4 du Code du travail demander le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées. Pour le salaire du mois d'avril vous attendrez d'avoir reçu la lettre de licenciement, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du mois d'avril allant du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamez le paiement des salaires de février (du 14 au 28) du mois de mars. Vous lui précisez que faute d'avoir reçu vos salaires dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits au visa de l'article L 1226-4 du Code du Travail et de différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence. Précisez-lui que la non-reprise du versement des salaires par l'employeur après l'expiration du délai d'un mois indiqué par l'article L 1226-4, est considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Indiquez-lui que vous serez en droit de lui demandez le paiement de votre salaire d'avril pour la période allant du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Pour ce qui conscerne la mutuelle obligatoire de l'entreprise, avez vous consultez votre convention collective, et la notice des conditions de la mutuelle que votre employeur vous a obligatoirement remis. Je tiens à vous préciser que si la mutuelle devait vous donner des indemnités complémentaires et ne l'a pas fait, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur de vous les payer. IL devra lui se retourner contre la mutuelle.
Donc lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement des salaires. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous pourriez éventuellement vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider. Il n'y a juste que les frais d'ahsésion à payer et c'est beaucoup moins cher qu'un avocat.
Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise? Etiez vous assistez lors de l'entretien préalable?
Merci de répondre au forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits dans le cas ou la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée par votre employeur.
Pour commencer, vous aller réclamer le paiement de votre salaire pour la période
du 14 février au 28 février 2011, celui du mois de mars complet. Votre employeur avait 1 mois à compter du 14 février 2011 pour vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne ( il devra prouver qu'il a cherché à le faire) ou vous licencier pour inaptitude. IL avait donc jusqu'au 13 mars 2011 pour agir. Il a laissé passer ce délai, vous pouvez donc au visa de l'article L 1226-4 du Code du travail demander le paiement de vos salaires pour les périodes que je vous ai indiquées. Pour le salaire du mois d'avril vous attendrez d'avoir reçu la lettre de licenciement, votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du mois d'avril allant du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamez le paiement des salaires de février (du 14 au 28) du mois de mars. Vous lui précisez que faute d'avoir reçu vos salaires dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits au visa de l'article L 1226-4 du Code du Travail et de différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence. Précisez-lui que la non-reprise du versement des salaires par l'employeur après l'expiration du délai d'un mois indiqué par l'article L 1226-4, est considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Indiquez-lui que vous serez en droit de lui demandez le paiement de votre salaire d'avril pour la période allant du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Pour ce qui conscerne la mutuelle obligatoire de l'entreprise, avez vous consultez votre convention collective, et la notice des conditions de la mutuelle que votre employeur vous a obligatoirement remis. Je tiens à vous préciser que si la mutuelle devait vous donner des indemnités complémentaires et ne l'a pas fait, vous êtes en droit de réclamer à votre employeur de vous les payer. IL devra lui se retourner contre la mutuelle.
Donc lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour réclamer le paiement des salaires. Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous pourriez éventuellement vous rapprocher d'un syndicat pour vous faire aider. Il n'y a juste que les frais d'ahsésion à payer et c'est beaucoup moins cher qu'un avocat.
Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise? Etiez vous assistez lors de l'entretien préalable?
Merci de répondre au forum, cela nous permettra de mieux vous renseigner sur vos droits dans le cas ou la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée par votre employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 11:57
Cordialement,