Liquidation communauté freinée par l'un des 2
ocemanad
-
20 avril 2011 à 08:43
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 21 avril 2011 à 18:44
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 21 avril 2011 à 18:44
A voir également:
- Liquidation communauté freinée par l'un des 2
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Se séparer avec un bébé de 2 ans forum - Forum garde d'enfants
1 réponse
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
21 avril 2011 à 18:44
21 avril 2011 à 18:44
--
Bonjour,
Adressez vous à la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé de la liquidation; auparavant, contactez le une dernière fois en le prévenant de votre intention de vous faire aider (dites lui bien "faire aider" et non pas "porter plainte") par cette Chambre.
Votre mari n'a pas pu consentir une hypothèque sur sa seule moitié article 1415 du code civil.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Adressez vous à la Chambre des Notaires dont dépend le notaire chargé de la liquidation; auparavant, contactez le une dernière fois en le prévenant de votre intention de vous faire aider (dites lui bien "faire aider" et non pas "porter plainte") par cette Chambre.
Votre mari n'a pas pu consentir une hypothèque sur sa seule moitié article 1415 du code civil.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN