Cheque de garantie- vente d'une mai
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison - le compromis est signé - les acheteurs ont fait un cheque de 10 000 euros de garantie. Or il n'est tjrs pas encaissé (pas de provision). On nous demande (le notaire) de dispenser de mettre ce chèque à l'encaissement.
C'est à dire que si la vente capote , on ne récupère rien, de plus nous avons signé de notre côté un compromis d'achat.
Que se passe t il si nous acceptons de dispenser l'encaissement? quels sont les autres garanties que nous pouvons demander? quels sont les recours judiciaires?
merci d'avance
Nous avons vendu notre maison - le compromis est signé - les acheteurs ont fait un cheque de 10 000 euros de garantie. Or il n'est tjrs pas encaissé (pas de provision). On nous demande (le notaire) de dispenser de mettre ce chèque à l'encaissement.
C'est à dire que si la vente capote , on ne récupère rien, de plus nous avons signé de notre côté un compromis d'achat.
Que se passe t il si nous acceptons de dispenser l'encaissement? quels sont les autres garanties que nous pouvons demander? quels sont les recours judiciaires?
merci d'avance
4 réponses
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bonjour : vous avez vendu directement, ou par l'intermédiaire d'une agence ???
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bonjour
nous avons vendu par l'intermédiaire d'une agence -
ContributeurCela ne veut pas dire que si la vente capote vous ne toucherez rien.A premiére vus votre acheteur achéte sous condition de crédit,et effectivement vous avez pris un risque en vous engageant dans un achat avant la fin de la période de renonciation
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nous avons pourtant acheté de de notre côté apres la période de rétractation (7 jours) .
La législation juridique et financière évolue en permanence...