Cheque de garantie- vente d'une mai
surfdiva
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison - le compromis est signé - les acheteurs ont fait un cheque de 10 000 euros de garantie. Or il n'est tjrs pas encaissé (pas de provision). On nous demande (le notaire) de dispenser de mettre ce chèque à l'encaissement.
C'est à dire que si la vente capote , on ne récupère rien, de plus nous avons signé de notre côté un compromis d'achat.
Que se passe t il si nous acceptons de dispenser l'encaissement? quels sont les autres garanties que nous pouvons demander? quels sont les recours judiciaires?
merci d'avance
Nous avons vendu notre maison - le compromis est signé - les acheteurs ont fait un cheque de 10 000 euros de garantie. Or il n'est tjrs pas encaissé (pas de provision). On nous demande (le notaire) de dispenser de mettre ce chèque à l'encaissement.
C'est à dire que si la vente capote , on ne récupère rien, de plus nous avons signé de notre côté un compromis d'achat.
Que se passe t il si nous acceptons de dispenser l'encaissement? quels sont les autres garanties que nous pouvons demander? quels sont les recours judiciaires?
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