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Cheque de garantie- vente d'une mai

surfdiva - 15 avril 2011 à 12:51
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 avril 2011 à 17:49
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison - le compromis est signé - les acheteurs ont fait un cheque de 10 000 euros de garantie. Or il n'est tjrs pas encaissé (pas de provision). On nous demande (le notaire) de dispenser de mettre ce chèque à l'encaissement.
C'est à dire que si la vente capote , on ne récupère rien, de plus nous avons signé de notre côté un compromis d'achat.
Que se passe t il si nous acceptons de dispenser l'encaissement? quels sont les autres garanties que nous pouvons demander? quels sont les recours judiciaires?

merci d'avance
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
15 avril 2011 à 13:02
bonjour : vous avez vendu directement, ou par l'intermédiaire d'une agence ???
0
Réponse 2 / 4
surfdiva
15 avril 2011 à 13:56
bonjour
nous avons vendu par l'intermédiaire d'une agence
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Réponse 3 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
15 avril 2011 à 14:01
Cela ne veut pas dire que si la vente capote vous ne toucherez rien.A premiére vus votre acheteur achéte sous condition de crédit,et effectivement vous avez pris un risque en vous engageant dans un achat avant la fin de la période de renonciation
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Réponse 4 / 4
surfdiva
15 avril 2011 à 14:24
nous avons pourtant acheté de de notre côté apres la période de rétractation (7 jours) .
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
15 avril 2011 à 14:53
Ils achéte sous condition de prêt ou pas?
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surfdiva
15 avril 2011 à 15:28
oui, j'ai l'attestation de leur banque, reste l'accord définitif de la banque.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
15 avril 2011 à 16:02
tant que l'accord définitif n'est pas donné la vente n'est pas assurée,la période de rétractation est plus longue car l'achat se fait sous réserve de prêt
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surfdiva
15 avril 2011 à 16:12
merci de vos réponses. Concretement, si je donne l'accord de non encaissement, et qu'ils se désistent je n'ai rien...quelles sont les autres garanties que je peux demander (lettre écrite?)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
15 avril 2011 à 17:49
Il ne peut se désister que pour refus du crédit sauf clauses spéciales dans le bail et si c'est cela vous n'avez droit a rien
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