Compte de la succession avec une donation ent

Question

Bonjour, 
Mon Notaire me réclame, suite au décès de mon mari une somme de 5188 euros alors que nous avions fait en 1977 une donation entre époux. Voici le détail :
provision sur frais de notoriété 450 € provision sur fais d'attestation de propriété immobilière 2500€   provision sur frais de déclaration  de succession 2100€ coût d'enregistrement de la donation entre époux 138€.
Je pensais que le fait d'avoir fait une donation entre époux m'exonérait de tous ces frais.
Si non, combien de temps ai je pour payer car je n'en ai pas le premier centime  ?

condorcet · Answer

Je pensais que le fait d'avoir fait une donation entre époux m'exonérait de tous ces frais. 
 La liquidation d'une succession entraîne obligatoirement des frais. 
 Ils sont encore plus importants en présence d'une donation au dernier vivant sujette à des formalités supplémentaires.
 Les sommes demandées par votre notaire sont justifiées.

Si non, combien de temps ai je pour payer car je n'en ai pas le premier centime ?
   Aucun.
   Le notaire ne peut effectuer aucune opération si, au préalable, il ne détient pas les fonds nécessaires pour ce faire.

Compte de la succession avec une donation ent

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters