Dégat des eaux qui doit faire les travaux ?
floreane
-
9 avril 2011 à 11:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:23
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:23
Bonjour, suite à un dégat des eaux provenant de l'etage supérieur, nous avons signé un constat amiable de sinistre .L'assurance de mon locataire m'informe prendre en charge les frais à hauteur de 193 € car il estime que la salle de bains est mal ventilée!!!!!
Mon locataire ne veut pas faire effectuer les travaux , affirmant que c'est au proprietaire de faire le necessaire . Il a fait appel au services d'hygiene de la mairie qui a déclaré le logement indécent !!!! J'ai informé mon locataire que l'état des lieux de sortie tiendra compte de ces dégats ,pour la restitution de sa caution. Suis je dans mon droit ?
merci de votre aide
Mon locataire ne veut pas faire effectuer les travaux , affirmant que c'est au proprietaire de faire le necessaire . Il a fait appel au services d'hygiene de la mairie qui a déclaré le logement indécent !!!! J'ai informé mon locataire que l'état des lieux de sortie tiendra compte de ces dégats ,pour la restitution de sa caution. Suis je dans mon droit ?
merci de votre aide
A voir également:
- Dégât des eaux prix au m2
- Formulaire m2 - Guide
- Prix terre agricole m2 - Accueil - Achat-Vente
- Sacem prix - Guide
- Prix des cigarettes au portugal - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si vous vous trouvez appartenir à une Copropriété, en tant que Copropriétaire, assurez-vous et demander à votre Syndic si le Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux lui a bien été signalé par le voisin du dessus, à l'origine du Sinistre (pour les "Parties communes" de l'Immeuble). Sinon, demandez à ce qu'il fasse une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété (celle du Syndicat des Copropriétaires).
Cordialement.
Si vous vous trouvez appartenir à une Copropriété, en tant que Copropriétaire, assurez-vous et demander à votre Syndic si le Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux lui a bien été signalé par le voisin du dessus, à l'origine du Sinistre (pour les "Parties communes" de l'Immeuble). Sinon, demandez à ce qu'il fasse une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété (celle du Syndicat des Copropriétaires).
Cordialement.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 329
9 avril 2011 à 20:23
9 avril 2011 à 20:23
bonjour
non.
votre locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89); vous ne pouvez en conséquence lui retenir un liard sur son dépôt de garantie à ce sujet.
J'ai informé mon locataire que l'état des lieux de sortie tiendra compte de ces dégats ,pour la restitution de sa caution. Suis je dans mon droit ?
non.
votre locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89); vous ne pouvez en conséquence lui retenir un liard sur son dépôt de garantie à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...