Dégat des eaux qui doit faire les travaux ?
floreane
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9 avril 2011 à 11:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:23
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 avril 2011 à 20:23
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2 réponses
Bonjour,
Si vous vous trouvez appartenir à une Copropriété, en tant que Copropriétaire, assurez-vous et demander à votre Syndic si le Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux lui a bien été signalé par le voisin du dessus, à l'origine du Sinistre (pour les "Parties communes" de l'Immeuble). Sinon, demandez à ce qu'il fasse une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété (celle du Syndicat des Copropriétaires).
Cordialement.
Si vous vous trouvez appartenir à une Copropriété, en tant que Copropriétaire, assurez-vous et demander à votre Syndic si le Sinistre d'un Dégât-Des-Eaux lui a bien été signalé par le voisin du dessus, à l'origine du Sinistre (pour les "Parties communes" de l'Immeuble). Sinon, demandez à ce qu'il fasse une déclaration auprès de l'Assurance de la Copropriété (celle du Syndicat des Copropriétaires).
Cordialement.
aie mac
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9 avril 2011 à 20:23
9 avril 2011 à 20:23
bonjour
non.
votre locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89); vous ne pouvez en conséquence lui retenir un liard sur son dépôt de garantie à ce sujet.
J'ai informé mon locataire que l'état des lieux de sortie tiendra compte de ces dégats ,pour la restitution de sa caution. Suis je dans mon droit ?
non.
votre locataire s'exonère de sa responsabilité par le fait d'un tiers (art 7c de la loi de 89); vous ne pouvez en conséquence lui retenir un liard sur son dépôt de garantie à ce sujet.