Donation au dernier vivant sous ancien regime
Mathusalem
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis marie en 1950 et, en 1988, ma femme et moi avions fait une donation au dernier vivant. Ma femme est decedee en janvier, le notaire me dit maintenant que cette donation ne vaut plus rien du aux changements dans les lois de succession.
J'ai deux enfants. Quelqu'un peut-il m'eclairer de ce qui va etre applique pour cette succession?
Merci bien!
Je me suis marie en 1950 et, en 1988, ma femme et moi avions fait une donation au dernier vivant. Ma femme est decedee en janvier, le notaire me dit maintenant que cette donation ne vaut plus rien du aux changements dans les lois de succession.
J'ai deux enfants. Quelqu'un peut-il m'eclairer de ce qui va etre applique pour cette succession?
Merci bien!
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2 réponses
la donation entre époux a été faites en 1988 ( et non en 1950)
Mauvaise lecture de ma part.
Je ne comprends pas la position de ce notaire.
La donation au dernier vivant, même signée en 1988, offre toujours au conjoint survivant le choix d'une option, sur les 3 existantes, supérieure aux droits pouvant être recueillis en son absence.
Relisez cet acte, il devrait prévoir :
-l'usufruit sur la totalité ;
ou :
-un quart en pleine propriété + 3./4 en usufruit ;
ou :
-la quotité disponible soit, dans votre cas 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Elle demeure toujours en application à défaut d'être révoquée.
Demandez-lui des précisions afin d'être rassuré sur le devenir du futur.
Mauvaise lecture de ma part.
Je ne comprends pas la position de ce notaire.
La donation au dernier vivant, même signée en 1988, offre toujours au conjoint survivant le choix d'une option, sur les 3 existantes, supérieure aux droits pouvant être recueillis en son absence.
Relisez cet acte, il devrait prévoir :
-l'usufruit sur la totalité ;
ou :
-un quart en pleine propriété + 3./4 en usufruit ;
ou :
-la quotité disponible soit, dans votre cas 1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants.
Elle demeure toujours en application à défaut d'être révoquée.
Demandez-lui des précisions afin d'être rassuré sur le devenir du futur.
Quelqu'un peut-il m'eclairer de ce qui va etre applique pour cette succession?
Une importante Loi datant de 1957 a profondément remanié les droits entre époux.
Suivies de nombreuses lois en raison de l'évolution des mentalités dont en dernier lieu un texte de juin 2006, cette donation entre époux de 1950 est frappé d'obsolescence en accordant des droits moins importants que la simple application de la loi actuelle en l'absence de donation entre époux.
Actuellement et à condition que les deux enfants soient ceux nés de votre union avec votre défunte femme, vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, c'est-à-dire la "jouissance de tous les biens compris dans la succession;
-un quart en pleine propriété.
Une importante Loi datant de 1957 a profondément remanié les droits entre époux.
Suivies de nombreuses lois en raison de l'évolution des mentalités dont en dernier lieu un texte de juin 2006, cette donation entre époux de 1950 est frappé d'obsolescence en accordant des droits moins importants que la simple application de la loi actuelle en l'absence de donation entre époux.
Actuellement et à condition que les deux enfants soient ceux nés de votre union avec votre défunte femme, vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession, c'est-à-dire la "jouissance de tous les biens compris dans la succession;
-un quart en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...