Impôts : délai de prescription ?

mamouth -  
 mammouth -
Bonjour,
j'aimerais juste savoir combien d'année la Trésorerie peut revenir en arrière pour impayé (impôts, th, tf ou redressement etc ....) merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    4 ans pour qu'il y ait prescription en matière de paiement mais celle-ci est interrompue par différents d'actes, notamment les poursuites (commandement de payer, saisie...), l'avis à tiers détenteur régulièrement notifié...
    Un acte interruptif de prescription ouvre un nouveau délai de 4 ans qui peut lui-même être interrompu avant terme par un nouvel acte .
    0
    1. mammouth
       
      merci beaucoup
      0

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