Probleme d'heritage
fabien-44
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6 avril 2011 à 20:46
x(Tw[i]nKies)x² Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 19 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 6 avril 2011 à 21:59
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1 réponse
x(Tw[i]nKies)x²
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31 août 2012
6 avril 2011 à 20:58
6 avril 2011 à 20:58
Bonsoir,
Le testament qu'à fait ta grand-mère (et toutes mes condoléances), est en quelque sorte "illégal" pour les enfants ayant reçu les 1/4 de l'héritage.
La loi impose une certaine limite. Dans ton cas, chaque enfant devrait au moins avoir les 1/7 de l'héritage. Hors ils n'ont que 1/16 de l'hériatge (il faut faire le calcul) . Alors, ce testament ne peut pas être exécuter.
Bon courage.
Le testament qu'à fait ta grand-mère (et toutes mes condoléances), est en quelque sorte "illégal" pour les enfants ayant reçu les 1/4 de l'héritage.
La loi impose une certaine limite. Dans ton cas, chaque enfant devrait au moins avoir les 1/7 de l'héritage. Hors ils n'ont que 1/16 de l'hériatge (il faut faire le calcul) . Alors, ce testament ne peut pas être exécuter.
Bon courage.
6 avril 2011 à 21:05
Modifié par x(Tw[i]nKies)x² le 6/04/2011 à 22:02
Tiens, je viens de trouver ce forum, cela t'aideras sûrement à mieux comprendre : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3928507-heritage-en-france#q=probleme+d%27heritage&cur=1&url=%2F