Rupture conv. demandée par le salarié

Question

Bonjour, 

on m'a proposer un autre emploi. Je suis actuellement salarié depuis 4 ans et 8 mois. je souhaiterais donc opter pour une rupture conventionnelle de mon CDI afin de garder mes droits assedic auprès du pôle-emploi. 

en sachant que l'initiative vient de moi :

puis-je demander des indemnités? si oui à quoi ai-je droit?
aurais-je droit à mon solde de congés payés que je n'ai pas touché (25jours)?
aurais-je droit aux assedic?
quelles sont les démarches pour entamer cette procédure de rupture conventionnelle?
y aura-t-il une période de préavis?

merci d'avance pour vos réponses

jfqld · Answer

il faut deja que les 2 parties (employé et employeur) soit d accord pour la rupture pour  l instant il n y a que vous. Lui peut la refuser (et vous serez obligé de démissionner si vou svoulez tjs partir)

indemnités : evidement c'est comme un licenciement et elle est obligatoire

droit aux congés payés : encore heureux vous les avez acquis donc on vous les doit

Assedic : oui c 'est considéré comme licenciement

Démarche : faire un courrier à votre employeur

préavis : oui suivant statut, CCN

marylou. · Answer

hello

pas de préavis en rupture conventionnelle !!!
mais il faut compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ de l'entreprise  !!!

Nataloche57 · Answer

Bonjour,

J'ai lu qu'il fallait d'abord demander à l'employeur de faire une demande auprès de la DDTEFP, qui se reserve le droit d'accepter ou non cette demande. Ensuite on a une période de reflexion de 15 jours autant pour l'employeur que l'empoyé pour se retracter; Ensuite commence le mois de préavis qui dépends de votre ancienneté et de votre convention collective.
Normalement l'employeur n'a pas le droit de refuser et encore moins de vous demander de démissionner !!!

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme : pas de préavis en rupture conventionnelle :

"Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. 
S'agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.."

Source :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Rupture conv. demandée par le salarié

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters