Rupture conv. demandée par le salarié
Sylvaner
-
5 avril 2011 à 11:44
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 7 avril 2011 à 20:11
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 7 avril 2011 à 20:11
A voir également:
- Rupture conv. demandée par le salarié
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Tickets restaurant avantages inconvénients salarié - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modèle lettre avertissement salarié - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
4 réponses
jfqld
Messages postés
9070
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
3 506
5 avril 2011 à 13:13
5 avril 2011 à 13:13
il faut deja que les 2 parties (employé et employeur) soit d accord pour la rupture pour l instant il n y a que vous. Lui peut la refuser (et vous serez obligé de démissionner si vou svoulez tjs partir)
indemnités : evidement c'est comme un licenciement et elle est obligatoire
droit aux congés payés : encore heureux vous les avez acquis donc on vous les doit
Assedic : oui c 'est considéré comme licenciement
Démarche : faire un courrier à votre employeur
préavis : oui suivant statut, CCN
indemnités : evidement c'est comme un licenciement et elle est obligatoire
droit aux congés payés : encore heureux vous les avez acquis donc on vous les doit
Assedic : oui c 'est considéré comme licenciement
Démarche : faire un courrier à votre employeur
préavis : oui suivant statut, CCN
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
5 avril 2011 à 20:36
5 avril 2011 à 20:36
hello
pas de préavis en rupture conventionnelle !!!
mais il faut compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ de l'entreprise !!!
pas de préavis en rupture conventionnelle !!!
mais il faut compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ de l'entreprise !!!
Bonjour,
J'ai lu qu'il fallait d'abord demander à l'employeur de faire une demande auprès de la DDTEFP, qui se reserve le droit d'accepter ou non cette demande. Ensuite on a une période de reflexion de 15 jours autant pour l'employeur que l'empoyé pour se retracter; Ensuite commence le mois de préavis qui dépends de votre ancienneté et de votre convention collective.
Normalement l'employeur n'a pas le droit de refuser et encore moins de vous demander de démissionner !!!
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
J'ai lu qu'il fallait d'abord demander à l'employeur de faire une demande auprès de la DDTEFP, qui se reserve le droit d'accepter ou non cette demande. Ensuite on a une période de reflexion de 15 jours autant pour l'employeur que l'empoyé pour se retracter; Ensuite commence le mois de préavis qui dépends de votre ancienneté et de votre convention collective.
Normalement l'employeur n'a pas le droit de refuser et encore moins de vous demander de démissionner !!!
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
6 avril 2011 à 20:21
6 avril 2011 à 20:21
ah bon ?? pourriez vous mettre le lien.; car là on tombe sur le site !! et non sur l'endroit ou l'on parle du préavis qui dépend de l'ancienneté ou de la convention collective..
car .. je ne trouve pas de préavis à effectuer en cas de rupture conventionnelle ..
car .. je ne trouve pas de préavis à effectuer en cas de rupture conventionnelle ..
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
7 avril 2011 à 12:03
7 avril 2011 à 12:03
pourriez vous mettre le lien qui renvoie au préavis !!!
car là on tombe sur la page de garde !!!
merci.. car je voudrais bien vérifier qu'il existe un préavis en cas de rupture conventionnelle !
car là on tombe sur la page de garde !!!
merci.. car je voudrais bien vérifier qu'il existe un préavis en cas de rupture conventionnelle !
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
7 avril 2011 à 12:09
7 avril 2011 à 12:09
Bonjour,
Je confirme : pas de préavis en rupture conventionnelle :
"Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE.
S'agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.."
Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Je confirme : pas de préavis en rupture conventionnelle :
"Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE.
S'agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période.."
Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
7 avril 2011 à 20:11
7 avril 2011 à 20:11
merci barbieTM
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 874
Modifié par marylou. le 7/04/2011 à 20:13
Modifié par marylou. le 7/04/2011 à 20:13
merci barbieTM de confirmer qu'il n'existe pas de préavis en rupture conventionnelle !!
de temps en temps nous avons des gens comme "nataloche" qui donne des infos erronées et qui ne nous répondent pas quand on leur demande de s'expliquer !!!
dommage !!!
de temps en temps nous avons des gens comme "nataloche" qui donne des infos erronées et qui ne nous répondent pas quand on leur demande de s'expliquer !!!
dommage !!!