Crédit d'impôts pour changement "huisserie"
anne34
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/04/2011 à 10:20
Modifié par flocroisic le 5/04/2011 à 10:20
les dates :
- si le logement est achevé , les travaux doivent avoir été effectués ente 2005 et 2012
- pour les 2 suivantes ( acquis neufs ou en VEFA ), les travaux doivent avoir été effectués dans cette période
pour le crédit : activité ou non, il s'agit d'un crédit mais si vous etes imposable d'un montant d'impôt supérieur à ce " crédit" ( avant prise en compte de celui-ci) , cela revient à une réduction ( pas de cheque mais une diminution de l'impôt )
A noter que pour un même logement , le plafond du crédit d'impôt est pris en compte pour 5 années consécutives
- si le logement est achevé , les travaux doivent avoir été effectués ente 2005 et 2012
- pour les 2 suivantes ( acquis neufs ou en VEFA ), les travaux doivent avoir été effectués dans cette période
pour le crédit : activité ou non, il s'agit d'un crédit mais si vous etes imposable d'un montant d'impôt supérieur à ce " crédit" ( avant prise en compte de celui-ci) , cela revient à une réduction ( pas de cheque mais une diminution de l'impôt )
A noter que pour un même logement , le plafond du crédit d'impôt est pris en compte pour 5 années consécutives
anne34
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5 avril 2011 à 10:49
5 avril 2011 à 10:49
1/ merci pour "type de logements" ça me semble plus logique comme ça mais vraiment pas bien libellé !
2/ Donc il ne s'agit pas d'un crédit d'impôts mais d'une réduction ce qui suppose non seulement d'être imposable mais que l'IR soit supérieur à la réduction d'impôts à laquelle on est éligible, pour en profiter à 100% c'est bien ça ?
2/ Donc il ne s'agit pas d'un crédit d'impôts mais d'une réduction ce qui suppose non seulement d'être imposable mais que l'IR soit supérieur à la réduction d'impôts à laquelle on est éligible, pour en profiter à 100% c'est bien ça ?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/04/2011 à 11:23
Modifié par flocroisic le 5/04/2011 à 11:23
Non pour le 2
supposons un crédit de 4000
- vous avez un impot de 6000 avant ce crédit, l'impot sera de 2000 ( comme si c'était une réduction même s'il s'agit d'un crédit )
- vous avez un impot de 2000 avant ce crédit, l'impot sera de -4000 ( vous recevez un cheque de 4000 )
supposons un crédit de 4000
- vous avez un impot de 6000 avant ce crédit, l'impot sera de 2000 ( comme si c'était une réduction même s'il s'agit d'un crédit )
- vous avez un impot de 2000 avant ce crédit, l'impot sera de -4000 ( vous recevez un cheque de 4000 )
anne34
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Modifié par anne34 le 5/04/2011 à 11:43
Modifié par anne34 le 5/04/2011 à 11:43
1/ ah donc c'est bien un crédit d'impôts avec chèque à l'appui de notre "chère administration fiscale" si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'IR avant réductions d'impôts) et je suppose y compris si on est non imposable ?.
J'ai eu le doute car dans votre précédent message vous disiez :"pas de cheque mais une diminution de l'impôt "
2/ Pour aller plus loin sur le sujet : faut-il faire réaliser les travaux par une entreprise ou peut-on les faire soi-même vu qu'apparemment seuls les matériaux/matériels sont pris comme base pour le calcul du crédit d'impôts ?
J'ai eu le doute car dans votre précédent message vous disiez :"pas de cheque mais une diminution de l'impôt "
2/ Pour aller plus loin sur le sujet : faut-il faire réaliser les travaux par une entreprise ou peut-on les faire soi-même vu qu'apparemment seuls les matériaux/matériels sont pris comme base pour le calcul du crédit d'impôts ?
flocroisic
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5 avril 2011 à 11:53
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pour le 1 , j'avais dit ceci :
"il s'agit d'un crédit mais si vous etes imposable d'un montant d'impôt supérieur à ce " crédit" ( avant prise en compte de celui-ci) , cela revient à une réduction ( pas de cheque mais une diminution de l'impôt ) "
si non imposable ou impot avant prise en compte du crédit < au crédit : chèque
pour le 2 :
les travaux doivent etre faits par l'entreprise ayant fourni les matériaux ( point 6 de l'article 200 quater du Code Général des impôts )
Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ...
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux.
"il s'agit d'un crédit mais si vous etes imposable d'un montant d'impôt supérieur à ce " crédit" ( avant prise en compte de celui-ci) , cela revient à une réduction ( pas de cheque mais une diminution de l'impôt ) "
si non imposable ou impot avant prise en compte du crédit < au crédit : chèque
pour le 2 :
les travaux doivent etre faits par l'entreprise ayant fourni les matériaux ( point 6 de l'article 200 quater du Code Général des impôts )
Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ...
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux.
anne34
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8 mai 2015
5 avril 2011 à 12:22
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Ok merci beaucoup c'est très clair maintenant :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...