Rupture conventionnelle et indémnité
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé à mon patron aujourd'hui une rupture conditionnelle, elle a dit oui, mais elle m'a dit qu'elle ne m'indemniserait pas. Bon je suis sorti de l'entretien un peu perplexe. Avec le stress, j'ai pas réagi, mais j'ai pas trop compris ce que ca voulait dire. Pour info cela fait trois ans que je travaille dans cette boite.
J'ai des congès payés, est ce que cela veut dire quelle va pas me les payer? qu'est ce que c'est que ces indemnités qui vont me passer sous le nez, est ce legal et ais je mon mot à dire ?
merci pour vos conseils
J'ai demandé à mon patron aujourd'hui une rupture conditionnelle, elle a dit oui, mais elle m'a dit qu'elle ne m'indemniserait pas. Bon je suis sorti de l'entretien un peu perplexe. Avec le stress, j'ai pas réagi, mais j'ai pas trop compris ce que ca voulait dire. Pour info cela fait trois ans que je travaille dans cette boite.
J'ai des congès payés, est ce que cela veut dire quelle va pas me les payer? qu'est ce que c'est que ces indemnités qui vont me passer sous le nez, est ce legal et ais je mon mot à dire ?
merci pour vos conseils
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3 réponses
Bonjour,
La rupture conventionnelle d'un CDI doit donner lieu a minima à une indemnisation similaire à l'indemnisation légale de licenciement : la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.
J'ajoute que les congés payés doivent impérativement être réglés dans le solde de tout compte
Voici le site indiqué :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/
informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/
rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/
la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
c'est le dernier chapitre sur la page
La rupture conventionnelle d'un CDI doit donner lieu a minima à une indemnisation similaire à l'indemnisation légale de licenciement : la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l'une de ces périodes, l'employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s'il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité. Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, pour un salarié ayant 7 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera égale à : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 7/12e.
J'ajoute que les congés payés doivent impérativement être réglés dans le solde de tout compte
Voici le site indiqué :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/
informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/
rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/
la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
c'est le dernier chapitre sur la page
Merci, mais est ce obligatoire, ne va t-il pas refuser de me faire cette rupture si je l'oblige m'indeminser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...