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4 réponses
Bonjour,
Oui, il faut que chacun de vos parents vous consente un "don manuel" (100 000 € chacun par exemple). Dans ce cas, sauf s'il y a eu dans les six dernières années des dons ou donations qui, cumulés, dépassent le plafond exonéré, vous ne serez pas imposable.
Vous devrez effectuer deux déclarations de don manuel au fisc (imprimé 2735 téléchargeable).
Et l'âge de vos parents n'a, ici, aucune importance.
Cordialement.
Oui, il faut que chacun de vos parents vous consente un "don manuel" (100 000 € chacun par exemple). Dans ce cas, sauf s'il y a eu dans les six dernières années des dons ou donations qui, cumulés, dépassent le plafond exonéré, vous ne serez pas imposable.
Vous devrez effectuer deux déclarations de don manuel au fisc (imprimé 2735 téléchargeable).
Et l'âge de vos parents n'a, ici, aucune importance.
Cordialement.
merci bcp pour votre réponse précise, jai cependant reçu du fisc une info précisant que l on compte "d abord"?? la donation sarkozy, qui offre un abattement pour des donations jusqu à 31 000 euros environ, et ENSUITE, si la donation est plus élevée, il y a abattement jusqu à 159 000 euros environ par parent et par période de six ans.
mon problème ici est le suivant: si la donation sarkozy est prise en compte en priorité, sur la somme totale, elle exige que les donateurs aient moins de 65 ans, ce qui n est pas mon cas.
auriez vous une info là dessus? car j avais compris que l abattement "normal" est valable jusqu à 161 000 euros et que si et seulement si le donateur souhaite donner plus, il tombe sur le cas donation sarkozy (+ 31 000, au déla des 159 000), avec la condition d age impliquée. j etais donc d accord avec vous jusqu à que le fisc m a mis un doute sur l'ordre des choses.
merci de m éclairer au cas où vous auriez une info supplémentaire
mille merci par avance,
josée
mon problème ici est le suivant: si la donation sarkozy est prise en compte en priorité, sur la somme totale, elle exige que les donateurs aient moins de 65 ans, ce qui n est pas mon cas.
auriez vous une info là dessus? car j avais compris que l abattement "normal" est valable jusqu à 161 000 euros et que si et seulement si le donateur souhaite donner plus, il tombe sur le cas donation sarkozy (+ 31 000, au déla des 159 000), avec la condition d age impliquée. j etais donc d accord avec vous jusqu à que le fisc m a mis un doute sur l'ordre des choses.
merci de m éclairer au cas où vous auriez une info supplémentaire
mille merci par avance,
josée
Re-bonjour,
Vous avez raison, le fisc devant (devrait ?) rechercher la solution la plus favorable pour le contribuable. Mais le libellé de votre question sous-entend que vos parents ont plus de 65 ans. En conséquence, étant, si j'ose m'exprimer ainsi, hors-jeu s'agissant du dispositif de la loi TEPA (donation Sarkozy), vous ne pouvez effectivement bénéficier que de l'abattement légal d'un peu moins de 160 000 € en 2011.
Trois précisions :
- Cet abattement légal s'applique tant aux donations (et successions) de biens meubles (argent) qu'immeubles, le dispositif TEPA ne s'appliquant qu'aux dons en numéraire.
- L'abattement accordé dans le cadre de la loi TEPA (31 000 et quelque en 2011) n'est possible qu'une seule fois alors que l'abattement légal n'est plus rappelable fiscalement passé 6 ans (Il reste toutefois rapportable civilement).
- Enfin, détail que j'avais omis, les fonds venant de l'étranger il est possible mais pas obligatoire, que vous ayez affaire à "TRACFIN", le service du ministère des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Cordialement.
Vous avez raison, le fisc devant (devrait ?) rechercher la solution la plus favorable pour le contribuable. Mais le libellé de votre question sous-entend que vos parents ont plus de 65 ans. En conséquence, étant, si j'ose m'exprimer ainsi, hors-jeu s'agissant du dispositif de la loi TEPA (donation Sarkozy), vous ne pouvez effectivement bénéficier que de l'abattement légal d'un peu moins de 160 000 € en 2011.
Trois précisions :
- Cet abattement légal s'applique tant aux donations (et successions) de biens meubles (argent) qu'immeubles, le dispositif TEPA ne s'appliquant qu'aux dons en numéraire.
- L'abattement accordé dans le cadre de la loi TEPA (31 000 et quelque en 2011) n'est possible qu'une seule fois alors que l'abattement légal n'est plus rappelable fiscalement passé 6 ans (Il reste toutefois rapportable civilement).
- Enfin, détail que j'avais omis, les fonds venant de l'étranger il est possible mais pas obligatoire, que vous ayez affaire à "TRACFIN", le service du ministère des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Cordialement.
Merci Beaucoup Bernard65
J'ai exactement le même cas (parent de plus de 65 ans vivant a l'étranger et souhaitant me transmettre 300 000 Euro).
J'ai bien compris que dans ce cas il fallait utiliser l'abattement légal pour chaque parents. Dans ce cas dois-je également utiliser le formulaire 2735 qui ne traite que de l'abattement Sarkozy dans la notice page 4 ? (http://www.impots.gouv.fr/...
Merci d'avance.
J'ai exactement le même cas (parent de plus de 65 ans vivant a l'étranger et souhaitant me transmettre 300 000 Euro).
J'ai bien compris que dans ce cas il fallait utiliser l'abattement légal pour chaque parents. Dans ce cas dois-je également utiliser le formulaire 2735 qui ne traite que de l'abattement Sarkozy dans la notice page 4 ? (http://www.impots.gouv.fr/...
Merci d'avance.
bonjour et encore merci de m informer,
donc, si je comprends bien, étant donné que mes parents ont effectivement plus de 65 ans, ils peuvent me faire ce don, en tant que couple (donc 2x159 000 et quelque par six ans), sans aucune imposition ou autres frais pour moi.
le mot du fisc précise que le fait que le don provient d un autre pays, ne change rien par rapport aux dons manuels effectués en france, d un point de vue modalités, vérifications, etc.
par contre il précise que tant la loi tepa que l abattement légal s appliquent tous les deux, aussi bien au numéraire, qu aux titres, bien meublés etc...
difficile de trouver une cohérence dans tous cela :)
j ai tendance à penser que votre explication est la bonne, après différents croisements d info que j ai faits.
merci infiniment pour votre aide,
excellente soirée,
josée
donc, si je comprends bien, étant donné que mes parents ont effectivement plus de 65 ans, ils peuvent me faire ce don, en tant que couple (donc 2x159 000 et quelque par six ans), sans aucune imposition ou autres frais pour moi.
le mot du fisc précise que le fait que le don provient d un autre pays, ne change rien par rapport aux dons manuels effectués en france, d un point de vue modalités, vérifications, etc.
par contre il précise que tant la loi tepa que l abattement légal s appliquent tous les deux, aussi bien au numéraire, qu aux titres, bien meublés etc...
difficile de trouver une cohérence dans tous cela :)
j ai tendance à penser que votre explication est la bonne, après différents croisements d info que j ai faits.
merci infiniment pour votre aide,
excellente soirée,
josée
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