Sujet Précédent Sujet Suivant

Articles de loi

claudine - 4 avril 2011 à 17:03
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 10 avril 2011 à 19:34
Bonjour,

Etant en surendettement, je voudrais savoir si une banque a le droit de vous prendre des intérêts débiteurs et de vous prendre des frais de rejet pour chèque impayé ? Si il existe un texte de loi à ce sujet, vous serait-il possible de m'en communiquer le numéro.

Avec mes remerciements.
Melle SOLANS
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
10 avril 2011 à 19:34
Bonjour,


Le surendettement ne prevaut que pour le pret...mais si vous emettez des cheques sans provisions.... vous en supportez les consequences...


cordialement
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
Une chambre sans fenêtre est t elle considérer hab
Erick -
Valenchantée -

3 réponses