Articles de loi
claudine
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant en surendettement, je voudrais savoir si une banque a le droit de vous prendre des intérêts débiteurs et de vous prendre des frais de rejet pour chèque impayé ? Si il existe un texte de loi à ce sujet, vous serait-il possible de m'en communiquer le numéro.
Avec mes remerciements.
Melle SOLANS
Etant en surendettement, je voudrais savoir si une banque a le droit de vous prendre des intérêts débiteurs et de vous prendre des frais de rejet pour chèque impayé ? Si il existe un texte de loi à ce sujet, vous serait-il possible de m'en communiquer le numéro.
Avec mes remerciements.
Melle SOLANS
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