A voir également:
- Loi sur la location des parkings
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 avril 2011 à 10:32
3 avril 2011 à 10:32
bonjour : je ne pense pas qu'il y ait de lois pour les parkings, sinon la loi de l'offre et de la demande.
le propriétaire peut faire comme il veut, et le locataire n'est pas obligé de rester.
le propriétaire peut faire comme il veut, et le locataire n'est pas obligé de rester.