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Loi/décret indemnité 2mois Après sinistre

Mat - 2 avril 2011 à 14:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 avril 2011 à 21:20
Bonjour,

depuis peut il y a une loi; article ou décret qui oblige les assurances d'indemniser.
les clients 2 mois après sinistre auriez vous l'article ou N° de loi

Merci d'avance à toutes les équipes
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
3 avril 2011 à 21:20
bonjour

sauf erreur de ma part, L122-2 CdA n'est pas encore abrogé.
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