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Loi/décret indemnité 2mois Après sinistre

Mat -  
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

depuis peut il y a une loi; article ou décret qui oblige les assurances d'indemniser.
les clients 2 mois après sinistre auriez vous l'article ou N° de loi

Merci d'avance à toutes les équipes
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 339
 
bonjour

sauf erreur de ma part, L122-2 CdA n'est pas encore abrogé.
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