Trp percus ASSEDIC du 07/11/89 au 30/04/92
gye2001
-
beheme -
beheme -
Bonjour,
La trésorerie des hauts de seine me réclame un remboursement de 3856,81E pour un trop percu datant de 1989 à 1992 alors que la circulaire des assedic n° 02-10 du 22/04/2002 presrit les trop percus involontaire au bout de 3 ans et volontaire au bout de 5 ans.
Pour ma part cela fait 21 ans.
De qui se moque t'ils.
Merci pour votre réponse à savoir ce que nos droits m'autorisent.
La trésorerie des hauts de seine me réclame un remboursement de 3856,81E pour un trop percu datant de 1989 à 1992 alors que la circulaire des assedic n° 02-10 du 22/04/2002 presrit les trop percus involontaire au bout de 3 ans et volontaire au bout de 5 ans.
Pour ma part cela fait 21 ans.
De qui se moque t'ils.
Merci pour votre réponse à savoir ce que nos droits m'autorisent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...