Trp percus ASSEDIC du 07/11/89 au 30/04/92
gye2001
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beheme -
beheme -
Bonjour,
La trésorerie des hauts de seine me réclame un remboursement de 3856,81E pour un trop percu datant de 1989 à 1992 alors que la circulaire des assedic n° 02-10 du 22/04/2002 presrit les trop percus involontaire au bout de 3 ans et volontaire au bout de 5 ans.
Pour ma part cela fait 21 ans.
De qui se moque t'ils.
Merci pour votre réponse à savoir ce que nos droits m'autorisent.
La trésorerie des hauts de seine me réclame un remboursement de 3856,81E pour un trop percu datant de 1989 à 1992 alors que la circulaire des assedic n° 02-10 du 22/04/2002 presrit les trop percus involontaire au bout de 3 ans et volontaire au bout de 5 ans.
Pour ma part cela fait 21 ans.
De qui se moque t'ils.
Merci pour votre réponse à savoir ce que nos droits m'autorisent.
A voir également:
- Trp percus ASSEDIC du 07/11/89 au 30/04/92
- Cerfa 11530*11 - Guide
- Cerfa 13750*07 - Guide
- Cerfa 11135*04 - Guide
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...