Trp percus ASSEDIC du 07/11/89 au 30/04/92

Question

Bonjour, 
La trésorerie des hauts de seine me réclame un remboursement de 3856,81E pour un trop percu datant de 1989 à 1992 alors que la circulaire des assedic n° 02-10 du 22/04/2002 presrit les trop percus involontaire au bout de 3 ans et volontaire au bout de 5 ans.
Pour ma part cela fait 21 ans.
De qui se moque t'ils.

Merci pour votre réponse à savoir ce que nos droits m'autorisent.

beheme · Answer

si c'était un indu état (allocation ASS par exemple) peut-être que la prescription est différente car les indus état sont recouvrés par le Trésor public
si vous avez eu un jugement de tribunal pour rembourser la prescription est encore différente
voir avec eux pour la prescription

Trp percus ASSEDIC du 07/11/89 au 30/04/92

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters