Clause de non concurrence
Miguel 91100
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denis -
denis -
Bonjour, En tant que commercial sous le coup d'une clause de non concurrence, je vais reprendre une activité professionnelle dont le code NAF APE est totalement différent de celui de la société à laquelle je suis lié par cette clause.
L'activité de mon futur employeur se rapproche d'une des activités de mon précédent employeur. Y a t il un risuqe que celui ci m'attaque pour non respect de la clause?
Merci d'avance
L'activité de mon futur employeur se rapproche d'une des activités de mon précédent employeur. Y a t il un risuqe que celui ci m'attaque pour non respect de la clause?
Merci d'avance
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
7 réponses
bonsoir
Une contrepartie financière a été spécifiée dans votre contrat concernant la clause de non-concurrence?
Quelle durée et quel espace géographique pour cette clause?
Une contrepartie financière a été spécifiée dans votre contrat concernant la clause de non-concurrence?
Quelle durée et quel espace géographique pour cette clause?
oui la contre partie financière est payé chaque mois 35% du salaire et 200km autour de chaque site de la société
200 km autour de chaque site de la société. Votre employeur a des sites dans toute la France?
Pendant combien de temps cette clause vous sera t-elle opposable?
Pendant combien de temps cette clause vous sera t-elle opposable?
la société a des sites ou des partenaires locaux sur tout le territoire et la durée de celle ci est d'un an
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Je vais rechercher les textes, mais je pense que la clause est trop restrictive puisqu'elle vous empêche quasiment de travailler en FRANCE.
Je vous donne la réponse demain.
Cordialement
Je vous donne la réponse demain.
Cordialement
Je viens de trouver un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 18 septembre 2002:
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Après avoir relevé qu'une clause de non-concurrence interdisait à un chef de département dans un magasin d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de produits identiques à ceux vendus par la société, c'est à dire le vêtement et matériel de sport grand public, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette clause qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle était illicite et devait être annulée.
Arrêt de la cour de cassation en date du 14 mai 1996 pourvoi n° 93-40.280:
En interdisant au salarié d'exercer une activité directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise comercialisant des produits concurrents pendant un an, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé édicte une interdiction générale d'activité et porte atteinte à la liberté du travail. L'employeur ne peut donc obtenir des dommages et intérêts pour violation de la clause.
En espérant que cela vous aidera.
Il y a d'autres arrêts qui vont dans le même sens.
Bonne soirée
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Après avoir relevé qu'une clause de non-concurrence interdisait à un chef de département dans un magasin d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de produits identiques à ceux vendus par la société, c'est à dire le vêtement et matériel de sport grand public, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette clause qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle était illicite et devait être annulée.
Arrêt de la cour de cassation en date du 14 mai 1996 pourvoi n° 93-40.280:
En interdisant au salarié d'exercer une activité directement ou indirectement, pour le compte d'une entreprise comercialisant des produits concurrents pendant un an, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé édicte une interdiction générale d'activité et porte atteinte à la liberté du travail. L'employeur ne peut donc obtenir des dommages et intérêts pour violation de la clause.
En espérant que cela vous aidera.
Il y a d'autres arrêts qui vont dans le même sens.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...