Vente de maison appartenant à 13 personnes
casyma
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les vendeurs sont au nombres de 13 frères et soeurs. Si tous ne sont pas d'accord, est-ce que la majorité l'emporte ?
Merci
Nous sommes sur le point d'acheter une maison, mais les vendeurs sont au nombres de 13 frères et soeurs. Si tous ne sont pas d'accord, est-ce que la majorité l'emporte ?
Merci
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3 réponses
Si tous ne sont pas d'accord, est-ce que la majorité l'emporte ?
Non. Tous doivent consentir à la vente.
Non. Tous doivent consentir à la vente.
Bonjour,
Je mettrai un bémol par rapport au post précédent. Je pense que vous n'êtes pas à la veille d'être propriétaire de la maison s'il n'y a pas accord de la fratrie.
Voici un extrait de l'article 6 de la loi du 12 mai 2009.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
« Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
« Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
« Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
« Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Ce qui veut dire qu'il y a une procédure assez longue pour arriver à la clôture du dossier. Mais peut-être aurez-vous la chance de connaître un accord parfait parmi les 13 personnes concernées.
Bonne chance.
Je mettrai un bémol par rapport au post précédent. Je pense que vous n'êtes pas à la veille d'être propriétaire de la maison s'il n'y a pas accord de la fratrie.
Voici un extrait de l'article 6 de la loi du 12 mai 2009.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
« Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
« Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
« Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
« Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Ce qui veut dire qu'il y a une procédure assez longue pour arriver à la clôture du dossier. Mais peut-être aurez-vous la chance de connaître un accord parfait parmi les 13 personnes concernées.
Bonne chance.
Re,
Exact, mais comme toute décision de justice, il y a les inévitables voies de recours, appel et pourquoi pas cassation, (il faut bien que ce petit monde de la justice, prouve qu'il sert à quelque chose), donc cela va durer de nombreuses années, et pendant ce temps là, le bien va se dégrader.
Ce type de loi, est toujours trés bien sur le papier, mais en réalité, il s'agit d'une nouvelle forme de licitation en cas de mésentente entre héritiers, c'est un nouvel habillage, d'un procédé existant depuis longtemps.
Ce n'est pas pour rien que nos paysans disaient, qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès....
Exact, mais comme toute décision de justice, il y a les inévitables voies de recours, appel et pourquoi pas cassation, (il faut bien que ce petit monde de la justice, prouve qu'il sert à quelque chose), donc cela va durer de nombreuses années, et pendant ce temps là, le bien va se dégrader.
Ce type de loi, est toujours trés bien sur le papier, mais en réalité, il s'agit d'une nouvelle forme de licitation en cas de mésentente entre héritiers, c'est un nouvel habillage, d'un procédé existant depuis longtemps.
Ce n'est pas pour rien que nos paysans disaient, qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès....
La législation juridique et financière évolue en permanence...