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1 réponse
Bonjour
Vous avez fait une demande par écrit à votre employeur qui ne vous a pas répondu. si moins d'un mois avant la date de départ en congés payés que vous avez indiqué à votre employeur, celui-ci ne vous a pas donneé de réponse, vous pourrez partir en vacances, en cas de litige à votre retour, votre employeur serait le responsable du fait.
Par contre la législation du travail ne vous permet pas de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congés payés. Donc vous devrez revoir la durée de votre période de congés payés.
article 3141-17 du code du travail:
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours.
il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Toutefois, l'inéxécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l'intéressé parti en congés sans l'autorisation de son emploueyr. (Cassation chambre sociale du 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41706).
article L 3141-16: Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un moisavant la date de départ prévu.
Vous avez fait une demande par écrit à votre employeur qui ne vous a pas répondu. si moins d'un mois avant la date de départ en congés payés que vous avez indiqué à votre employeur, celui-ci ne vous a pas donneé de réponse, vous pourrez partir en vacances, en cas de litige à votre retour, votre employeur serait le responsable du fait.
Par contre la législation du travail ne vous permet pas de prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congés payés. Donc vous devrez revoir la durée de votre période de congés payés.
article 3141-17 du code du travail:
La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours.
il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Toutefois, l'inéxécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute de l'intéressé parti en congés sans l'autorisation de son emploueyr. (Cassation chambre sociale du 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-41706).
article L 3141-16: Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un moisavant la date de départ prévu.
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