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28 mars 2011 à 16:06
Pas forcément, soit mais dans quel cas oui, dans quel cas non?
Car je juge inadmissible de faire prendre cela en charge par la SS.
Il me semblait qu'il y avait un article du Code Civil qui traitait de la rémunération des expertises demandées.
28 mars 2011 à 16:11