Mandat de recherche
catimimi
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons confier une recherche de bien à un agent immobilier mais dans le contrat qu'il nous propose, il y a une phrase qui nous inquiète un peu :
--"le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu'il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi."
est-ce que cette mention est légale et quel serait le montant de l'indemnité ?
Merci de vos éclairages
nous souhaitons confier une recherche de bien à un agent immobilier mais dans le contrat qu'il nous propose, il y a une phrase qui nous inquiète un peu :
--"le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition du bien présenté par le mandataire, lorsqu'il a été très précisément déterminé, aux prix, charges et conditions du présent mandat. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il devra indemniser le mandataire du préjudice subi."
est-ce que cette mention est légale et quel serait le montant de l'indemnité ?
Merci de vos éclairages
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu'a défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration irrévocablement, passé deux années à compter de ce jour.
Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes les formalités et démarches et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
Obligations des parties
1. Dans le cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, il s'oblige à l'en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
2. Le mandant s'oblige à accepter d'acquérir tout bien présenté par le mandataire correspondant aux prix, charges et conditions du présent mandat.
Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d'un des biens recherchés et proposés par le mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à 5 % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Elle sera à la charge exclusive de l'acquéreur, même dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l'expiration du mandat un bien proposé par le mandataire pendant la durée du mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d'un des biens proposés par le mandataire, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.
Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil.
+++
Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu'a défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration irrévocablement, passé deux années à compter de ce jour.
Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes les formalités et démarches et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
Obligations des parties
1. Dans le cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, il s'oblige à l'en informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
2. Le mandant s'oblige à accepter d'acquérir tout bien présenté par le mandataire correspondant aux prix, charges et conditions du présent mandat.
Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d'un des biens recherchés et proposés par le mandataire, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à 5 % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Elle sera à la charge exclusive de l'acquéreur, même dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l'expiration du mandat un bien proposé par le mandataire pendant la durée du mandat.
Dans le cas où le mandant ne se porterait pas acquéreur d'un des biens proposés par le mandataire, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier.
Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le mandataire, par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil.
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la mention est légale .des qu'un bien respectant les caractéristiques et le prix prévu au mandat vous sera présente il faudra acheter sauf à indemniser l'agence d'un montant égal à ses honoraires prévus au mandat.cela s'explique par le fait que l'agence à parfaitement rempli ses obligations et doit voir son travail rémunéré .
si le mandat n'est pas précis tant pis pour l'agence .mais si la description du bien et les exigences du mandataire sont respectées j'ai fait mon boulot et il faut payer mes honoraires .libre ensuite au mandataire de ne pas acheter mais je ne vais pas travailler pour rien avec quelqu'un qui ne sait pas ce qu'il veut .c'est ce que j'explique aux clients et il n'y a jamais eu de pb.
je comprends mieux votre réponse foo , mais vous pensez sincèrement que même un descriptif précis peut obliger l'acheteur à acheter ? jamais vu de jurisprudence en ce sens . rien n'empêche un acheteur de prétexter un quelconque détail non ?
je ne polémique pas, je m'informe car je vois mal devant un tribunal plaider cette cause .
je ne polémique pas, je m'informe car je vois mal devant un tribunal plaider cette cause .
La législation juridique et financière évolue en permanence...