Exonération taxe foncière
CD
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parama -
parama -
Bonjour,
Nous avons aménagé le sous-sol de notre maison en appartement distinct du reste de la maison en supprimant notamment le garage et la cave et en créant des ouvertures qui sont de réelles fenêtres et portes fenêtres alors qu'il n'y avait que des fenestrons en hauteur et opaques. J' ai lu un document administratif m'indiquant que les "bâtiments anciens restaurés ou rénovés peuvent bénéficier de l'exonération" temporaire de taxe foncière " dans la mesure ou compte tenu de la nature et de l'importance des travaux..(modification du gros oeuvre, du volume ou de la surface habitable), on peut considérer qu'il y a reconstruction ou addition de construction."
La création d'ouvertures en grand nombre, ainsi que l'augmentation de la surface habitable me semblent correspondre à ce cas de figure? et donc me permettre de prétendre à cette exonération temporaire ?
L'administration fiscale dans un premier contact m'a répondu que la transformation du garage et de la cave en habitation n'était pas considéré comme une augmentation de la surface habitable car le garage faisait partie de l'habitable pour eux, qu'en pensez-vous?
Nous avons aménagé le sous-sol de notre maison en appartement distinct du reste de la maison en supprimant notamment le garage et la cave et en créant des ouvertures qui sont de réelles fenêtres et portes fenêtres alors qu'il n'y avait que des fenestrons en hauteur et opaques. J' ai lu un document administratif m'indiquant que les "bâtiments anciens restaurés ou rénovés peuvent bénéficier de l'exonération" temporaire de taxe foncière " dans la mesure ou compte tenu de la nature et de l'importance des travaux..(modification du gros oeuvre, du volume ou de la surface habitable), on peut considérer qu'il y a reconstruction ou addition de construction."
La création d'ouvertures en grand nombre, ainsi que l'augmentation de la surface habitable me semblent correspondre à ce cas de figure? et donc me permettre de prétendre à cette exonération temporaire ?
L'administration fiscale dans un premier contact m'a répondu que la transformation du garage et de la cave en habitation n'était pas considéré comme une augmentation de la surface habitable car le garage faisait partie de l'habitable pour eux, qu'en pensez-vous?
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1 réponse
la base de la taxe foncière étant la superficie, si vous avez modifié l'affectation de la même surface, ce n'est pas du neuf et donc non exonérable. Par contre, si en plus de la surface de ce garage vous avez fait une extension, cette dernière est éxonérable pdt 2 ans.
Il faut bien comprendre le terme surface habitable. La surface habitable englobe toute construction assise au sol (chambre, cuisine, terrasse, garage, piscine, abris de jardin...etc), donc votre garage était déjà compris dans votre surface habitable.
Il faut bien comprendre le terme surface habitable. La surface habitable englobe toute construction assise au sol (chambre, cuisine, terrasse, garage, piscine, abris de jardin...etc), donc votre garage était déjà compris dans votre surface habitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...