Loi remboursemn
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Afrikarnak -
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Bonjour,
J'ai commandé mi-janvier par internet un lampadaire chez Voltex à 1339 € livraison incluse, avec acompte de 440 €. 8 semaines après, Voltex m'a dit qu'il était arrivé. Depuis ce temps, un problème financier personnel m'empêche d'honorer cette commande. Voltex ne veut pas me rendre mon acompte, ils veulent me donner un avoir ce dont je ne veux pas, car j'ai absolument besoin de cet argent.
Que puis-je faire ?
J'ai commandé mi-janvier par internet un lampadaire chez Voltex à 1339 € livraison incluse, avec acompte de 440 €. 8 semaines après, Voltex m'a dit qu'il était arrivé. Depuis ce temps, un problème financier personnel m'empêche d'honorer cette commande. Voltex ne veut pas me rendre mon acompte, ils veulent me donner un avoir ce dont je ne veux pas, car j'ai absolument besoin de cet argent.
Que puis-je faire ?
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1 réponse
Bonjour..
Tout d'abord il faut faire le distingo entre 'acompte' ou 'arrhes'.. Si l'avance n'est pas qualifiée en tant qu'acompte sur le bon de commande il s'agit d'arrhes..
Un acompte engage l'acheteur à régler totalement l'achat sans possibilité de rétractation..
Arrhes: l'acheteuir peut résilier en perdant son avance..
Le magasin n'a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit.. Tu as de la chance s'avoir obtenu un 'avoir' (Non obligatoire..).
Seule solution pour se rétracter: dépassement du délai de livraison..lée montant de l'achat dépassant les 500€ il y a obligatoirement un délai de spécifié..
Art. applicable: L114-1 du Code de la Conso.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Mais un peu limite puisque l'article est arrivé..
A+
Tout d'abord il faut faire le distingo entre 'acompte' ou 'arrhes'.. Si l'avance n'est pas qualifiée en tant qu'acompte sur le bon de commande il s'agit d'arrhes..
Un acompte engage l'acheteur à régler totalement l'achat sans possibilité de rétractation..
Arrhes: l'acheteuir peut résilier en perdant son avance..
Le magasin n'a aucune obligation de rembourser quoi que ce soit.. Tu as de la chance s'avoir obtenu un 'avoir' (Non obligatoire..).
Seule solution pour se rétracter: dépassement du délai de livraison..lée montant de l'achat dépassant les 500€ il y a obligatoirement un délai de spécifié..
Art. applicable: L114-1 du Code de la Conso.
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Mais un peu limite puisque l'article est arrivé..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...