Travaux payés non terminés

chris - 21 mars 2011 à 15:18
 denis - 21 mars 2011 à 15:31
Bonjour, pouvez vous m'indiquer la démarche à suivre concernant des travaux
payés entièrement depuis deux ans mais jamais terminés par l'entreprise ?Merci d'avance

1 réponse

bonjour

envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'entrepreneur en lui rappelant qu'il a une obligation de faire. Vous lui préciser que pour votre part vous avez rempli le contrat en le payant, mais que lui n'a pas respecté sa partie du contrat en ne terminant pas les travaux. Indiquez-lui que s'il ne répond pas favorablement à votre courrier dans les huit jours à la réception de celui-ci, vous ferez faire un constat par un huissier et ensuite assignerez l'entrepreneur devant la juridiction compétente. Indiquez lui que vous n'omettrez pas de réclamer des domages et intérêts pour le préjudice subi, et que vous demanderez à ce que tous les frais que vous aurez engagés soient mis à sa charge.
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