Refus carence indemnité légale licenciement

ELLA74 - 17 mars 2011 à 19:24
 ELLA74 - 28 mars 2011 à 15:47
Bonjour,

Depuis Juin 2010, suis au chômage A.R.E. rupture conventionnelle avec indemnité licenciement "légale". Je ne suis pas d'accord avec P.EMPLOI sur un calcul de carence appliquée sur cette INDEMNITE qu'il estime eux à une indemnité " SUPRA LEGALE " alors que mon employeur ne m'a versé que la légale pas plus.
J'ai eu pole emploi au Tél.3949, fait des mails, des réclamations sur leur site, des courriers manuscrits, rien n'y fait, ils campent sur leur position.
Pour leur prouver le bien-fondé de ma demande, je leur ai envoyé le calcul de l'indemnité de mon employeur, sous forme de tableau en faisant bien ressortir en parallèle 2 modes de calcul :
- l'indemnité légale qui était la plus favorable pour moi
- l'indemnité de la convention collective de ma boite (J'avais presque 30 ans d'ancienneté et j'ai 58 ANS 1/2)
J'ai recalculé " X " fois ( sur base attestation de l'employeur 12 mois brut + 13ème mois incorporé ) et à chaque fois que je m'explique, je n'ai aucune réponse sensée/détaillée du mode de calcul fait par P.EMPLOI.
Pourriez vous m'aider à me faire entendre auprès d'eux, quel est le texte Loi qui renseignerait ce calcul. Je suis allée sur leur site mais je n'ai trouvé aucun renseignement concret ni d'ailleurs sur d'autres sites ...
si vous avez été confrontés au même problème de calcul, merci de me transmettre v/adresse mail si vous pouviez ( car calcul très fastidieux et long via le site)
Merci de votre aide
salutations

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
18 mars 2011 à 09:36
bonjour

vous avez toucher vos indemnités sur la base de quel calcul?????

car pour eux tout calcul qui est autre que 1/5ème de salaire brut mensuel x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème audelà de 10 ans d'ancienneté est supra légale
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merci mon employeur a bien appliqué cette formule de calcul et je vais reessayer de refaire leur
calcul
lorsqu'on a été en maladie, il ne faut pas prendre en cpte ces périodes, c'est bien cela ?
cordialement
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Bonjour

Pour le SRJ, P.Emploi s'est basé sur le salaire moyen des 12 derniers mois salaires +13ème mois, duquel n'a été déduit 1 mois d'absence (indemnités journalières S/S) alors que sur l'année 2009/2010, j'ai eu au total 2 mois d'absence.En conséquece, j'ai recalculé le SRJ /jour;
car pour calculer la carence sur indemnité de licenciement, il faut avoir cet élément.
D'autre part, pour le calcul de l'indemnite licenciement, P.E. affirme qu'elle est "supra-légale", je ne comprends pas leur calcul ; ils ont pris en compte pour les 30 années d'ancienneté le 1/5 par année et ensuite les 2/15ème sur les 20 dernières années.
Je n'arrive pas à obtenir de leur part la BASE GLOBALE pour le calcul du salaire moyen.
Par contre, par erreur, il a été incorporé l'indemnité compensatrice des RTT/CET dans le montant de l'indemnité légale et l'autre différence, je ne sais pas.
Le montant RTT/CET doit être inclus avec la moyenne mensuelle des 12 mois précédent la rupture étant considérée comme un salaire à part entière.
MERCI DE VOTRE AIDE, si vous pouviez en savoir plus sur ce calcul
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