Indivision HERITAGE
etty
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groupbui Messages postés 53 Statut Membre -
groupbui Messages postés 53 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 7 enfants en indivisions , frere aine occupe l'appartement , depuis juillet 2007 , refuse de laisser toutes visites aux agents immobilier , refuse de payer , nous sommes 4 a reclamer une imdemnite et quitter l'appartement afin de le vendre , 2 ne veulent pas se prononcer .
que faire ? j'habite l'etranger ne connais pas bien les lois
merci
Nous sommes 7 enfants en indivisions , frere aine occupe l'appartement , depuis juillet 2007 , refuse de laisser toutes visites aux agents immobilier , refuse de payer , nous sommes 4 a reclamer une imdemnite et quitter l'appartement afin de le vendre , 2 ne veulent pas se prononcer .
que faire ? j'habite l'etranger ne connais pas bien les lois
merci
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1 réponse
Rien a faire --- compiler toutes les pieces, deposer au juge d'execution du TGi du lieu du deces, pour obtenir une ordonnance de liquidation partage -
L'administration aussi discordance et politise d'une communue a l'autre pour un conflit d'interet de revenus foncier --- que seul un projet judiciaire de partage et liquidation doit faire pour obtenir l'ordre du JUGE - de liquidation.
La lenteur et vos pertes, aviser le debiteur "recalcitrant" qu'il vous devra payer en cas d'entetement.---payer ou delaiser.
L'administration aussi discordance et politise d'une communue a l'autre pour un conflit d'interet de revenus foncier --- que seul un projet judiciaire de partage et liquidation doit faire pour obtenir l'ordre du JUGE - de liquidation.
La lenteur et vos pertes, aviser le debiteur "recalcitrant" qu'il vous devra payer en cas d'entetement.---payer ou delaiser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...