Indivision HERITAGE
etty
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16 mars 2011 à 23:50
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 17 mars 2011 à 20:36
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groupbui
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17 mars 2011 à 20:36
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Rien a faire --- compiler toutes les pieces, deposer au juge d'execution du TGi du lieu du deces, pour obtenir une ordonnance de liquidation partage -
L'administration aussi discordance et politise d'une communue a l'autre pour un conflit d'interet de revenus foncier --- que seul un projet judiciaire de partage et liquidation doit faire pour obtenir l'ordre du JUGE - de liquidation.
La lenteur et vos pertes, aviser le debiteur "recalcitrant" qu'il vous devra payer en cas d'entetement.---payer ou delaiser.
L'administration aussi discordance et politise d'une communue a l'autre pour un conflit d'interet de revenus foncier --- que seul un projet judiciaire de partage et liquidation doit faire pour obtenir l'ordre du JUGE - de liquidation.
La lenteur et vos pertes, aviser le debiteur "recalcitrant" qu'il vous devra payer en cas d'entetement.---payer ou delaiser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...