Déduction 3xSMIC pour salaire étudiant
cath
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma fille 24 ans a fait un stage de fin d'études obligatoire de Jan 2010 à Déc 2010 et les Impôts refusent qu'elle déduise les 3xSMIC ??? voici la réponse - quelqu'un peut-il m'aider ???
bonjour
comme je vous l'avais indiqué dans mes précédents messages, j'attendais une réponse du service contentieux pour vous apporter la réponse de l'administration.
vous voudrez bien faire part de cette réponse à vos "connaissances" qui se trouveraient dans la même situation.
les indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable , il est toutefois admis que les sommes perçues pendant ces stages ne soient pas comprises dans la base imposable du bénéficiaire ou de ses parents ( en cas de rattachement à leur foyer fiscal) lorsque trois conditions sont simultanément remplies:
les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école; ils doivent présenter un caractère obligatoire; leur durée ne doit pas excéder 3 mois.
si ces trois conditions sont remplies cumulativement, les indemnités versées sont exonérées d'impôt sur le revenu sans limitation de montant. si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les indemnités de stage sont imposables en totalité.
Dans votre cas, votre fille a effectué un stage en entreprise d'une durée de douze mois, donc supérieure à 3 mois, en conséquence les rémunérations perçues lors de ce stage sont donc imposables en totalité.
De plus, elles ne sont pas du fait de leur nature , concernées par l'exonération afférente aux rémunérations perçues par les étudiants dans le cadre d'une activité exercée parallèlement à leurs études ( durant les congés scolaires/universitaires ou hors des périodes de cours).
ces rémunérations constituent donc des salaires imposables à l'impôt sur le revenu que votre fille devra déclarer sur sa propre déclaration de revenus ou sur la vôtre si elle opte pour le rattachement à votre foyer fiscal. Elle indiquera aussi sa quotité de travail, soit un temps plein.
cordialement
Ma fille 24 ans a fait un stage de fin d'études obligatoire de Jan 2010 à Déc 2010 et les Impôts refusent qu'elle déduise les 3xSMIC ??? voici la réponse - quelqu'un peut-il m'aider ???
bonjour
comme je vous l'avais indiqué dans mes précédents messages, j'attendais une réponse du service contentieux pour vous apporter la réponse de l'administration.
vous voudrez bien faire part de cette réponse à vos "connaissances" qui se trouveraient dans la même situation.
les indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable , il est toutefois admis que les sommes perçues pendant ces stages ne soient pas comprises dans la base imposable du bénéficiaire ou de ses parents ( en cas de rattachement à leur foyer fiscal) lorsque trois conditions sont simultanément remplies:
les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école; ils doivent présenter un caractère obligatoire; leur durée ne doit pas excéder 3 mois.
si ces trois conditions sont remplies cumulativement, les indemnités versées sont exonérées d'impôt sur le revenu sans limitation de montant. si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les indemnités de stage sont imposables en totalité.
Dans votre cas, votre fille a effectué un stage en entreprise d'une durée de douze mois, donc supérieure à 3 mois, en conséquence les rémunérations perçues lors de ce stage sont donc imposables en totalité.
De plus, elles ne sont pas du fait de leur nature , concernées par l'exonération afférente aux rémunérations perçues par les étudiants dans le cadre d'une activité exercée parallèlement à leurs études ( durant les congés scolaires/universitaires ou hors des périodes de cours).
ces rémunérations constituent donc des salaires imposables à l'impôt sur le revenu que votre fille devra déclarer sur sa propre déclaration de revenus ou sur la vôtre si elle opte pour le rattachement à votre foyer fiscal. Elle indiquera aussi sa quotité de travail, soit un temps plein.
cordialement
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