Droit de reprise avant rupture dubail

robleh -  
Sarti Messages postés 227 Statut Membre -
Bonjour,
en plus du conge donne au locataire,le proprietaire doit il aussi chercher a lui trouver un autre logement.

1 réponse

  1. Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
     
    Non.
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