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3 réponses
A mon avis l'abus de droit ( 80 % de pénalité ) ne serait pas difficile à démontrer puisque vous faites donation à vos enfants et achetez en commun 1 bien.Le mieux demandez à l'administration fiscale ( rescrit par exemple )
vous pouvez faire une donation si vous le souhiatez mais la plus value sera quand même à payer !!!
condorcet
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7 mars 2011 à 11:30
7 mars 2011 à 11:30
je crois savoir que je ne paierai pas les impots sur la plus value réalisée.
En matière de donation ou succession la plus value latente n'est pas soumise à l'impôt.
Faites constater cette donation par acte notarié.
Si j'achete ensuite un appartement et que mes enfants participent à hauteur de 50 000 euros est ce un problème ?
Vous pouvez parfaitement acquérir en appartement avec vos enfants.
Vous serez dans une situation d'indivision, ce qui est fréquent.
Le notaire mentionnera dans son acte l'origine des fonds soit :
-pour vous, vos fonds personnels;
-pour vos enfants, il sera indiqué qu'ils acquièrent avec le produit de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières qu'ils ont reçu de votre part.
Outre l'avantage que la situation sera parfaitement limpide, leurs droits acquis à l'aide de ces fonds resteront des "biens propres" à chacun ne tombant pas dans la communauté s'ils sont mariés sous ce régime.
En matière de donation ou succession la plus value latente n'est pas soumise à l'impôt.
Faites constater cette donation par acte notarié.
Si j'achete ensuite un appartement et que mes enfants participent à hauteur de 50 000 euros est ce un problème ?
Vous pouvez parfaitement acquérir en appartement avec vos enfants.
Vous serez dans une situation d'indivision, ce qui est fréquent.
Le notaire mentionnera dans son acte l'origine des fonds soit :
-pour vous, vos fonds personnels;
-pour vos enfants, il sera indiqué qu'ils acquièrent avec le produit de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières qu'ils ont reçu de votre part.
Outre l'avantage que la situation sera parfaitement limpide, leurs droits acquis à l'aide de ces fonds resteront des "biens propres" à chacun ne tombant pas dans la communauté s'ils sont mariés sous ce régime.
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