Aide formulaire rupture conventionnelle SVP

Akryos Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011 - 6 mars 2011 à 17:37
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 6 mars 2011 à 20:07
Bonjour,

J'aurais quelques questions pour m'aider à remplir correctement un formulaire de rupture conventionnelle.
La date de rupture envisagée est le 17 avril 2011 et l'envoi du formulaire, après délai légal de rétractation de 15 jours, se fera fin mars. La convention va donc être établie dans les jours qui viennent.
Le point sur lequel je bloque concerne la partie "rémunération mensuelle brute des 12 mois précédents". Point important puisqu'il permet le calcul de l'indemnité de rupture qui, mal calculée, peut entraîner un refus.

Dois-je prendre en compte les 12 mois précédents la date de rupture envisagée (soit du mois d'avril 2010 au mois de mars 2011 inclus)? En sachant que lors de l'envoi de la convention je n'aurai pas le montant brut exacte du mois de mars et que ce sera donc une estimation avec les heures supplémentaires...
Ou alors dois-je prendre les 12 mois qui précèdent la date d'envoi de la convention (soit de mars 2010 à février 2011 inclus)?
Et ce qui me perd davantage, c'est qu'il est dit sur un site que : "si la moyenne des trois mois précédents est plus favorable, il faut se baser sur celle-ci". Or, si je prends les mois de janvier, février et mars 2011, j'ai perçu de plus gros salaires car :
- paiement en janvier des heures de modulation de toute l'année 2010 (soit environ 160H à 125%). Le paiement des heures de modulation se fait désormais au mois pour plus de simplicité
- paiement en février de la moitié du 13ème mois de 2010
- paiement en mars de la 2ème moitié du 13ème mois de 2010

Donc vous voyez mon problème, si je calcule la moyenne de ces trois derniers mois qui sortent de l'ordinaire cela change tout au niveau du calcul de l'indemnité. Et le dilemne est : je ne veux ni me voir refuser l'homologation de la convention car mon patron et moi aurons calculé un montant d'indemnité inférieur à celui légal, ni faire fuir mon patron en lui demandant une indemnité énorme pour être sûr d'être dans les clous.
Alors que dois-je faire??

Je vous sera très reconnaissant si vous pouviez m'aider. Merci
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7 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
6 mars 2011 à 17:46
hello

les primes se calculent au prorata ...

les 12 derniers mois sont de mars a février (normal en mars 2011 ce sera votre dernier salaire avec la prime de rupture ! donc celui ci ne compte pas)
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Akryos Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011
6 mars 2011 à 17:52
Merci pour votre réponse. Mais théoriquement, mon dernier salaire avec la prime de rupture sera fin avril puisque je travaillerai encore du 1er au 17 avril non?
Et qu'en est-il de cette histoire du calcul à partir des 3 derniers mois si cela est plus favorable?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
6 mars 2011 à 18:11
la convention est signé le 09 mars .. (donc salaire de mars à février)

l'indemnité se calcule sur les 3 ou 12 derniers mois.. on prend le plus favorable .. tout en proratisant comme je vous l'ai dit les primes ..

si il y a eu une augmentation de salaire le mois n-2.. c'est la moyenne des 3 mois qui sera plus favorable...
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Akryos Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011
6 mars 2011 à 18:25
Merci pour ces éclaircissements je conçois mieux les choses maintenant concernant les 12 derniers mois.
Par contre, et excusez mon manque de connaissances dans le domaine, je ne comprends pas ce terme de "proratisation" des primes. Je sais ce que prorata signifie, mais dans ce contexte je me perds.

Si je comprends bien, ma prime du 13ème mois devrait être ramenée comme 1/12 supplémentaire sur chacun des 12 mois et idem pour la totalité de mes heures de 2010?
Ainsi, j'ai meilleur temps ici de faire la moyenne sur les 12 derniers mois étant donné que je n'ai pas eu d'augmentation de salaire de base depuis mon embauche, les seuls "hausses" venant en fait d'un nombre plus élevé d'heures supplémentaires ou de nuit selon le mois.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
6 mars 2011 à 18:36
oui c'est ça .. vous ramenez au 1/12...

si pas d'augmentation c'est pareil 12 mois ou 3.. mais par acquit de conscience faites la moyenne des 2..

(vérifiez quand même si dans la convention collective il n'est pas prévu une indemntié plus importante que l'indemnité légale)..

petit conseil (si vous trouvez par exemple 855.45 euros.. inscrivez en indemnité 860 euros..) j'ai vu une rupture conventionnelle refusée pour 1.50 euros... (un employé un peu trop tatillon peut être !!) donc mieux vaut majorer de 5 euros environ ...!
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Akryos Messages postés 5 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2011
6 mars 2011 à 18:57
Merci pour tout car là ça devient très clair.
En effet je vais calculer les deux moyennes et je verrai avec mon patron pour majorer la prime afin d'être sûr. Ces informations que vous me donnez me permettent d'estimer le montant minimum plus justement et de pouvoir le majorer de 20€. Car le majorer de 200€ pour être sûr de bien tomber, je doute qu'un patron soit d'accord!
Bonne soirée à vous
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
6 mars 2011 à 20:07
je n'ai jamais dit que vous deviez majorer de 200 euros !!!
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