Héritage avec dette d'état
greg
-
6 mars 2011 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2011 à 10:52
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condorcet
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6 mars 2011 à 10:52
6 mars 2011 à 10:52
l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
Non si vous renoncez à la succession.
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
Réponse affirmative.
on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants
Il est exact qu'en cas de renonciation par un héritier,sa part devant lui revenir dans une succession se transmet à ses enfants.
Rien ne les empêche d'y renoncer à leur tour.
Le Comptable du Trésor ayant en charge dans ses écritures le montant de cette amende à encaisser n'attendra pas 3 générations pour en poursuivre le recouvrement.
Tout se règlera au niveau de la première génération, d'où, dans un premier temps, les enfants de votre père doivent renoncer.
Non si vous renoncez à la succession.
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
Réponse affirmative.
on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants
Il est exact qu'en cas de renonciation par un héritier,sa part devant lui revenir dans une succession se transmet à ses enfants.
Rien ne les empêche d'y renoncer à leur tour.
Le Comptable du Trésor ayant en charge dans ses écritures le montant de cette amende à encaisser n'attendra pas 3 générations pour en poursuivre le recouvrement.
Tout se règlera au niveau de la première génération, d'où, dans un premier temps, les enfants de votre père doivent renoncer.