Héritage avec dette d'état

greg - 6 mars 2011 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2011 à 10:52
Bonjour, mon beau pere est décédé au mois de décembre, nous avons ensuite appris qu'il avait été condamné à une grosse amende suite à un jugement ( 34000 euros ) il nous laisse donc avec cette dette sur les bras sans aucun bien à vendre pour pouvoir l'éponger
par contre nous avons reçu une assurance vie ( environ 15000 euros ) qu'il avait souscrit avec son travail.

Mes questions: l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?

on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants ( qui soit dit en passant sont virtuellement endettés alors qu'ils ne sont meme pas nés?

merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
6 mars 2011 à 10:52
l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
Non si vous renoncez à la succession.

l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
Réponse affirmative.

on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants
Il est exact qu'en cas de renonciation par un héritier,sa part devant lui revenir dans une succession se transmet à ses enfants.
Rien ne les empêche d'y renoncer à leur tour.
Le Comptable du Trésor ayant en charge dans ses écritures le montant de cette amende à encaisser n'attendra pas 3 générations pour en poursuivre le recouvrement.
Tout se règlera au niveau de la première génération, d'où, dans un premier temps, les enfants de votre père doivent renoncer.
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