Héritage avec dette d'état
greg
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon beau pere est décédé au mois de décembre, nous avons ensuite appris qu'il avait été condamné à une grosse amende suite à un jugement ( 34000 euros ) il nous laisse donc avec cette dette sur les bras sans aucun bien à vendre pour pouvoir l'éponger
par contre nous avons reçu une assurance vie ( environ 15000 euros ) qu'il avait souscrit avec son travail.
Mes questions: l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants ( qui soit dit en passant sont virtuellement endettés alors qu'ils ne sont meme pas nés?
merci d'avance
par contre nous avons reçu une assurance vie ( environ 15000 euros ) qu'il avait souscrit avec son travail.
Mes questions: l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants ( qui soit dit en passant sont virtuellement endettés alors qu'ils ne sont meme pas nés?
merci d'avance
1 réponse
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l'état peut il nous obliger à payer cette dette qui n'est pas la notre ?
Non si vous renoncez à la succession.
l'assurance vie peut elle etre saisie pour payer cette dette ?
Réponse affirmative.
on m'a dit qu'une dette d'état se transmettait sur 3 générations comment faire pour protéger nos enfants et petits enfants
Il est exact qu'en cas de renonciation par un héritier,sa part devant lui revenir dans une succession se transmet à ses enfants.
Rien ne les empêche d'y renoncer à leur tour.
Le Comptable du Trésor ayant en charge dans ses écritures le montant de cette amende à encaisser n'attendra pas 3 générations pour en poursuivre le recouvrement.
Tout se règlera au niveau de la première génération, d'où, dans un premier temps, les enfants de votre père doivent renoncer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...