Mandat sans numero
cécile
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5 mars 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 5 mars 2011 à 19:37
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kasom
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5 mars 2011 à 19:37
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Bonsoir
seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat de vente, mais dans votre cas, mandat exclusif, ça devrait être facile ...
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