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Mandat sans numero

cécile - 5 mars 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 mars 2011 à 19:37
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente exclusif d'une durée de 3 mois pour la vente de mon commerce, j'ai quelqu'un qui veut me l acheter sans passer par agence et qui est très pressé. Je me suis rendu compte que mon mandat n avait pas de numéro, est il nul??

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
5 mars 2011 à 19:37
Bonsoir

seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat de vente, mais dans votre cas, mandat exclusif, ça devrait être facile ...
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