Mandat sans numero

cécile -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente exclusif d'une durée de 3 mois pour la vente de mon commerce, j'ai quelqu'un qui veut me l acheter sans passer par agence et qui est très pressé. Je me suis rendu compte que mon mandat n avait pas de numéro, est il nul??
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonsoir

seul un juge peut décider de la nullité d'un mandat de vente, mais dans votre cas, mandat exclusif, ça devrait être facile ...
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