3 réponses
Dépôt de plainte auprés de la gendarmerie ou police nationale selon votre domicile ou Procureur de la République.
Quant à la réponse d'Actif ...quant on ne sait pas on ne répond pas n'importe quoi !
Quant à la réponse d'Actif ...quant on ne sait pas on ne répond pas n'importe quoi !
Quelle est la procédure pour lancer ou faire lancer une réquisition judiciaire?