Droit ou abus.

bernard - 4 mars 2011 à 05:32
 Utilisateur anonyme - 4 mars 2011 à 10:39
Bonjour. J'ai subit un dégât des eaux transformant mon appart en taudis (effondrement du plafond, des murs etc, etc...). Malgré cela, et dans l'attente des dires d'experts, mon proprio augmente mon loyer de 30€ à date anniversaire du bail en novembre 2010, puis, procède à une reddition de charges sur les 3 années écoulées en janvier 2011. Aprés vérification de ses justificatifs j'accepte de payer la reddition mais demande un étalement sur 3 ans compte tenu qu'il n'a pas procédé à une régularisation annuelle comme la loi lui en fait obligation, puisque il perçoit une provision mensuelle sur charge ["inexécution contractuelle"]. IL refuse cet étalement, alors qu'il a bafoué une loi qui était censée me protéger, et augmente de facto ladite provision dès ce mois ci (mars 2011) de 15€.
En résumé, je suis victime d'un sinistre; je subit une hausse de mon loyer; je reçois une reddition de charges, et maintenant une hausse de leur provision... Tout cela en 4 mois! Je suis au chômage. Que dois je faire?
[loyer = 320€ + prov pr ch = 30€ = 350€]. Situation actuelle: loyer = 350€ + 30€ de hausse + reddition = 320€ + augmentation de la prov sur charge = 15€...Total = 715€!!! Situation insoutenable au vue de mes finances (450€/mois). Sans caution et boulot, je ne puis me reloger, d'autant que ça fait 17 ans que je suis dans cet appartement!
Je suis dans l'impasse. Que me conseillez-vous? Merci par avance.

5 réponses

bonjour : Essayez de contacter une assistante sociale d'une part, et essayer de trouver du boulot, même en intérim, d'autant plus que ça paie pas mal.

Et il faudrait bien que le voisin du dessus fasse les réparations surtout qu'il doit y avoir une assurance.

Et si l'immeuble a un syndic, faites des photos du problème et envoyéz les au syndic, car la structure de l'immeuble est touchée, donc ça intéresse aussi le syndic. Même en étant locataire, rien ne vous interdit de vous adresser au syndic, ça ira plus vite que si vous attendez que le propriétaire le fasse.

Au fait le propriétaire n'est-il pas venu voir les dégâts ??? Le logement lui appartient tout de même, il serait normal qu'il s'y intéresse.
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Merci de vous être inquiété de mon cas, mais, un mail est trop court pour vous donner un aperçu complet de ma situation. Trouver du travail à 59 ans, même en intérim me parait relevé du défi...à moins que vous en ayez à me proposer? Voir une assistante sociale est valable pour régler une facture EDF conséquente (90% d'humidité dans mes murs!), mais surement pas pour régler un problème de droit avec mon bailleur. Enfin, c'est le propriétaire qui est fautif à 100% pour le dégât des eaux, puisque c'est son toit qui a été reconnu comme pourri par les experts près des assurances. Ma question portait donc uniquement sur l'accumulation des différentes hausses que j'ai subi en 4 mois... Merci de ne répondre qu'à mes questions. Bien sincérement.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
Modifié par feloxe le 4/03/2011 à 08:06
Premier point l'augmentation de loyer de 30 euros n'est pas légale.Chaque année l'augmentation de loyer est réglementée pour un loyer de 320 euros l'augmentation est de l'ordre de 3,50 euros.
Louez vous en meublé ou en vide?
L'augmentation annuelle du loyer est elle marquée dans le bail?
Comment a été augmenté le loyer les autres années?
De plus si la remise en état du logement a duré plus de 40 jours il doit vous minorer le loyer
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La hausse de mon loyer est juste, puisque celui-ci a été l'objet d'une régularisation sur 3 ou 4 années. En fait, le proprio voudrait récupérer mon logement pour pouvoir le louer avec un loyer équivallent au "barême 2011..." Là aussi, la régularisation à date anniversaire de mon bail n'a pas eu lieu. C'est tout simplement la franchise qu'il aura a payer sur son assurance pour la réfection des travaux qui l'a mis hors de lui! D'où cette succession d'augmentation...
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J'ajoute que les travaux auront lieu logiquement au mois de mai et il dureront 1 mois, donc, pas de "rabaix" sur le loyer!!!
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Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 09:31
bonjour : Bon il n'est pas des plus sympas, vu l'état du logement, il aurait pu ne pas augmenter le loyer. Se contenter des charges au plus juste.

Dans la mesure où l'on a un locataire honnête, on essaie de ne pas le mettre trop en difficulté, même si on ne peut pas non plus loger gratis, comme certains le voudraient sur ce même forum.

Pour ce qui est du boulot, il me semble que les employeurs ont un avantage s'ils emploient des gens à partir d'un certain âge. Avez-vous quand même essayé l'intérim ?? Pour l'employeur, il ne s'engage que sur une durée déterminée, donc n'a pas trop de crainte sur le fait de mal tomber.. J'ai un cousin qui a 69 ans et qui va conduire des ambulances et fait aussi des transports scolaires en voitures pour des enfants handicapés. Lorsqu'il y a beaucoup de travail il est appelé, mais il travaille tous les jours, et c'est officiel (pas au black). Et c'est un exemple parmi d'autres. Certaines entreprises qui ont du mal à recruter embauchent sans trop regarder l'âge, notamment une entreprise de parc et jardin : ils ne se fatiguent pas avec la pelle et la pioche, ils ont une mini pelle mécanique, mais il faut du personnel.

Autre exemple : garde de nuit à domicile pour personnes âgées. Ce sont plutôt les femmes qui font ça, mais ce n'est pas impossible pour un homme, ça paie pas mal. On dort au domicile de la personne, enfin pas trop profondément, puisqu'il faut pouvoir se lever pour aider la personne si elle a besoin, parfois, il faut être à côté. Pas marrant, mais ça permet d'améliorer sa situation. Prendre contact avec les entreprises d'aide à domicile, qui ont des demandes qu'elles ne peuvent pas souvent satisfaire. Ce ne sont pas des emplois longue durée, ni très officiels, enfin pas toujours, mais ça aide.

Et enfin, vous devez bien avoir droit aux APL aussi. Si vos revenus sont faibles, ils doivent prendre en charges une grosse partie du loyer.

Il est certain que dans votre situation, il sera difficile de trouver un autre logement.

Allez voir l'ADIL, c'est gratuit des juristes vous conseilleront pour ce qui est du logement.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
4 mars 2011 à 09:52
Bonjour,

Le bailleur est tenu de vous louer un logement en état d'usage.

Au vu de vos dires, le vôtre semble proche de l'insalubrité.

Prenez le à son propre jeu : contactez les services d'hygiène de votre mairie + la DDASS pour qu'ils viennent constater, édite un rapport, avec lequel le maire pourra éditer un arrêté d'insalubrité. Ce document vous exonère de vos loyers... et vous permet de partir du logement quand bon vous semble sans préavis si vous le souhaitez.
Dans le même temps, vous envoyer à votre gentil bailleur un courrier reco A/R récapitulant (avec les dates) les évènements, et le mettant en demeure (en utilisant ces mots) de faire le nécessaire pour que le logement retrouve la salubrité à laquelle vous avez droit, sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.
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Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 10:39
oui, mais il sera difficile à ce locataire d'aller se loger ailleurs, vu sa situation actuelle...
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