"Provision taxe d'habitation"
Franck
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Franck -
Franck -
Bonjour,
Avec ma compagne nous avons loué un logement du 29/11/2009 au 02/02/2010 à Paris. Le 4 mars 2010 nous avons reçu le chèque de remboursement de dépôt de garantie duquel l'agence immobilière nous a retenu 400E pour "provision taxe d'habitation". Selon la lettre qui accompagnait le chèque cette sommes nous sera rendue lorsque nous leur aurons envoyé "un justificatif de déménagement émanant des services fiscaux".
Nous avons laissé trainé cette histoire jusqu'a la semaine dernière où sur les conseils de l'agence immobilière je contacte par mail le service des impôts pour savoir où dois je retirer ce justificatif en leur expliquant la situation. A la suite de quoi je reçois cette réponse ci dessous :
Copié collé du mail en question adréssé aux impôts :
"Question :
Bonjour J'ai quitté un logement parisien en février 2009. L'agence de location de cet appartement m'a retenu 400E de "provision charge taxe d'habitation". Pour me les rendre, elle me réclame un "avis de déménagement" stipulant mon changement d'adresse. Puis je trouver cet avis en ligne et à quel endroit ? Merci de votre réponse. M.OSSWALD
Réponse :
Vous pourrez obtenir ce document directement auprès de la trésorerie
gestionnaire de votre dossier.
Au cas particulier j'attire votre attention sur le fait que cette agence n'est
pas autorisée par l'administration fiscale à effectuer ce genre de retenue car
n'étant pas chargée de collecter l'impôt.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Anne-Elizabeth BUITRAGO-MARY, AGENTE ADMINISTRATIVE DES IMPOTS"
Alors je me pose la question suivante: Puisque les impôts me disent que cette retenue n'a pas l'aire d'être "autorisée", pourquoi devrais-je envoyer ce justificatif à l'agence immobilière ???
Alors je recontacte l'agence et je leur transmet le mail. Ce à quoi je reçois comme réponse de leur part :
"Monsieur,
En tant que gestionnaire notre but est de servir les intérêts du propriétaire. Nous avons donc besoin de cet avis car s'il y a un problème au niveau de la taxe d'habitation, il reviendra au propriétaire de la payer.
Merci donc de bien vouloir nous fournir votre avis de déménagement.
Dans cette attente,
Cordialement,"
Je vous pose donc les questions suivantes :
Est ce légal de retenir une provision TH ?
Dois je me plier et leur fournir ce document ?
Ou bien faut il dénoncer une pratique apparemment "non autorisée" si j'en crois la réponse des impôts...?
Merci de votre/vos réponse/s
Avec ma compagne nous avons loué un logement du 29/11/2009 au 02/02/2010 à Paris. Le 4 mars 2010 nous avons reçu le chèque de remboursement de dépôt de garantie duquel l'agence immobilière nous a retenu 400E pour "provision taxe d'habitation". Selon la lettre qui accompagnait le chèque cette sommes nous sera rendue lorsque nous leur aurons envoyé "un justificatif de déménagement émanant des services fiscaux".
Nous avons laissé trainé cette histoire jusqu'a la semaine dernière où sur les conseils de l'agence immobilière je contacte par mail le service des impôts pour savoir où dois je retirer ce justificatif en leur expliquant la situation. A la suite de quoi je reçois cette réponse ci dessous :
Copié collé du mail en question adréssé aux impôts :
"Question :
Bonjour J'ai quitté un logement parisien en février 2009. L'agence de location de cet appartement m'a retenu 400E de "provision charge taxe d'habitation". Pour me les rendre, elle me réclame un "avis de déménagement" stipulant mon changement d'adresse. Puis je trouver cet avis en ligne et à quel endroit ? Merci de votre réponse. M.OSSWALD
Réponse :
Vous pourrez obtenir ce document directement auprès de la trésorerie
gestionnaire de votre dossier.
Au cas particulier j'attire votre attention sur le fait que cette agence n'est
pas autorisée par l'administration fiscale à effectuer ce genre de retenue car
n'étant pas chargée de collecter l'impôt.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Anne-Elizabeth BUITRAGO-MARY, AGENTE ADMINISTRATIVE DES IMPOTS"
Alors je me pose la question suivante: Puisque les impôts me disent que cette retenue n'a pas l'aire d'être "autorisée", pourquoi devrais-je envoyer ce justificatif à l'agence immobilière ???
Alors je recontacte l'agence et je leur transmet le mail. Ce à quoi je reçois comme réponse de leur part :
"Monsieur,
En tant que gestionnaire notre but est de servir les intérêts du propriétaire. Nous avons donc besoin de cet avis car s'il y a un problème au niveau de la taxe d'habitation, il reviendra au propriétaire de la payer.
Merci donc de bien vouloir nous fournir votre avis de déménagement.
Dans cette attente,
Cordialement,"
Je vous pose donc les questions suivantes :
Est ce légal de retenir une provision TH ?
Dois je me plier et leur fournir ce document ?
Ou bien faut il dénoncer une pratique apparemment "non autorisée" si j'en crois la réponse des impôts...?
Merci de votre/vos réponse/s
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4 réponses
Le probléme est simple,si vous ne payez pas la taxe d'habitation les impots vont se retourner contre le proprio si vous n'avez pas fait votre changement d'adresse auprés des services fiscaux.Mais il est vrai que l'agence n'a pas légalement le droit de retenir des sommes pour la taxe d'habitation
Une question Franck : vous avez du recevoir cet avis de taxation en octobre 2010 environ, avez vous payé la taxe d'habitation ?
Bonjour à tous et merci de vos réponses.
@lbigaret,
Oui je l'ai bien payée mais ce n'est pas ce justificatif que l'agence me demande.
@tous:
Ce qui me choque c'est de participer à quelque chose de pas très légal.
Bien sûr qu'il ne serait pas normal que le propriétaire paye cette TH, mais il n'est pas plus normal que l'agence immobilière immobilise des fonds qu'ils font travailler en banque en usurpant le rôle des services des impôts alors qu'ils n'en sont pas autorisés. D'autant que l'agence immobilière comme le service des impôts connaissent très bien notre adresse actuelle donc tous savent que nous ne sommes pas "évaporés dans la nature".
Et je ne crois pas que ce soit une question de "méfiance" de la part des agences mais plutôt d'une pratique courante, quelque soit le locataire,...
Objectivement la Taxe d'habitation est une affaire qui regarde le gouvernement et pas les agences immobilières. Je conçois que ce soit un service que les agences rendent aux propriétaires pour leur éviter de payer la TH. Mais c'est un service qui semble être illégal. Et je suis juste indigné que cette illégalité soit soutenue par la non réaction des personnes concernées.
@lbigaret,
Oui je l'ai bien payée mais ce n'est pas ce justificatif que l'agence me demande.
@tous:
Ce qui me choque c'est de participer à quelque chose de pas très légal.
Bien sûr qu'il ne serait pas normal que le propriétaire paye cette TH, mais il n'est pas plus normal que l'agence immobilière immobilise des fonds qu'ils font travailler en banque en usurpant le rôle des services des impôts alors qu'ils n'en sont pas autorisés. D'autant que l'agence immobilière comme le service des impôts connaissent très bien notre adresse actuelle donc tous savent que nous ne sommes pas "évaporés dans la nature".
Et je ne crois pas que ce soit une question de "méfiance" de la part des agences mais plutôt d'une pratique courante, quelque soit le locataire,...
Objectivement la Taxe d'habitation est une affaire qui regarde le gouvernement et pas les agences immobilières. Je conçois que ce soit un service que les agences rendent aux propriétaires pour leur éviter de payer la TH. Mais c'est un service qui semble être illégal. Et je suis juste indigné que cette illégalité soit soutenue par la non réaction des personnes concernées.
C'est ici une agence de gestion et dans ce cadre elle est là pour protéger la personne qui la mandate....c'est plutôt déontologique vous l'avouerez. Dans le cadre de leur mandat et sur un plan strictement juridique je ne suis pas certain que ce soit illégal. Pour vous il était très facile de faire cesser cette retenue en fournissant cette attestation et ce depuis octobre. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?
Depuis début 2010 nous sommes en création d'entreprise et nous n'avons pas pris le temps de nous occuper de cette affaire.
C'est vrai que c'est plus facile de faire ce qu'on me dit sans me poser de questions. Mais "sans me poser de question" n'est pas dans mes habitudes...
De plus, nos rapports avec cette agence ont été étranges... En entrant ils nous ont demandé de nantir 2 ans de loyer, mais devant leur refus de casser ce nantissement après notre départ, nous avons du faire appel à un avocat et pratiquement user de la force pour récupérer ce nantissement qu'ils avaient promis de rendre le jour ou nous rendions les clés... Ce qui nous a porté préjudice puisque ce nantissement devait être impérativement réinvesti dans la semaine qui suivait notre départ de cet appartement.
Sans vouloir donner trop de détails, leur attitude à causé un stress et une crise émotionnelle très forte chez ma compagne alors enceinte de 10 mois au point que la sage femme ait eu peur de voir naître un prématuré... (je mentionne ça juste pour donner une idée des ennuis que nous à causé cette agence de par leur relationnel dépourvu de bienveillance...).
Aux vus de ces éléments, je ne voudrais pas me montrer trop compatissant envers cette agence qui a failli nous conduire aux pires ennuis...
Donc si c'est légal, tant mieux (du coups ils ont pas l'air d'être au courant dans les services des impôts...sic...) Si c'est illégal, j'ai de fortes raisons de ne pas être gentils au point de contribuer à ce qui n'est pas "autorisé".
Maintenant, si un code de déontologie protège la personne qui la mandate, c'est autre chose...
C'est vrai que c'est plus facile de faire ce qu'on me dit sans me poser de questions. Mais "sans me poser de question" n'est pas dans mes habitudes...
De plus, nos rapports avec cette agence ont été étranges... En entrant ils nous ont demandé de nantir 2 ans de loyer, mais devant leur refus de casser ce nantissement après notre départ, nous avons du faire appel à un avocat et pratiquement user de la force pour récupérer ce nantissement qu'ils avaient promis de rendre le jour ou nous rendions les clés... Ce qui nous a porté préjudice puisque ce nantissement devait être impérativement réinvesti dans la semaine qui suivait notre départ de cet appartement.
Sans vouloir donner trop de détails, leur attitude à causé un stress et une crise émotionnelle très forte chez ma compagne alors enceinte de 10 mois au point que la sage femme ait eu peur de voir naître un prématuré... (je mentionne ça juste pour donner une idée des ennuis que nous à causé cette agence de par leur relationnel dépourvu de bienveillance...).
Aux vus de ces éléments, je ne voudrais pas me montrer trop compatissant envers cette agence qui a failli nous conduire aux pires ennuis...
Donc si c'est légal, tant mieux (du coups ils ont pas l'air d'être au courant dans les services des impôts...sic...) Si c'est illégal, j'ai de fortes raisons de ne pas être gentils au point de contribuer à ce qui n'est pas "autorisé".
Maintenant, si un code de déontologie protège la personne qui la mandate, c'est autre chose...
Sincèrement si vous confiez vous même un mandat à un professionnel vous attendriez de celui-ci qu'il protège vos intérêts, ne pensez vous pas ? De plus le mandant serait fondé a demander dédommagement en cas de manquement de la part du professionnel. Effectivement c'est désagréable lorsqu'on est "de l'autre côté" et on peut qu'en convenir.. En général c'est la banque qui opère un nantissement sur un compte pour se porter caution.....n'était-ce pas le cas ?
En admettant que vous ayez quitté le logement en 2009 et réglé la taxe d'habitation de cette même année, il suffit d'en fournir copie à l'agence.
D'autre part, vous pouvez signaler l'illégalité de ce procédé (en référence l'email des impots) d'autant plus que rien n'était probablement mentionné dans le bail.
Histoire de...mettez les en demeure de rembourser ce montant augmenté du taux d'intérêt légal au motif de clause abusive et cautionnement abusif.
PS: la gestation chez l'humain est de 9 mois...pas 10! ;-))
D'autre part, vous pouvez signaler l'illégalité de ce procédé (en référence l'email des impots) d'autant plus que rien n'était probablement mentionné dans le bail.
Histoire de...mettez les en demeure de rembourser ce montant augmenté du taux d'intérêt légal au motif de clause abusive et cautionnement abusif.
PS: la gestation chez l'humain est de 9 mois...pas 10! ;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ceci dit, on se méfie plus d'un locataire mauvais payeur que d'un locataire sans problème...