Confirmation de délai de préavis cas de vente

dany86 - 28 févr. 2011 à 19:58
 dany86 - 1 mars 2011 à 16:18
Bonjour,
Je loues ma maison depuis 3 ans à un copain, sans avoir établi de bail (cette démarche étant plutôt de l'aider puisqu'il souhaitait faire constuire). Il y a 2 ans et demi, j'ai décidé de la mettre en vente. j'en ai informé le locataire verbalement. La crise aidant, je n'ai eu de propositions de vente qu'au mois de septembre 2010, avec signature initialement prévue à fin novembre 2010. J'ai bien entendu informé le locataire mais sans lui adresser de courrier "formel", puisque c'était un ami. Puis la vente de ma maison a été reportée par l'acquéreur, et j'en ai a nouveau informé le locataire. Aujourd'hui la vente de mon bien est prévue à fin mars et le locataire met en avant qu'il dispose d'un préavis de 6 mois, il s'est même rendu à l'agence qui a vendu mon bien en leur disant qu'il n'était pas informé que la maison était vendue !! En regardant les textes, le délai de 6 mois n'est valable que si un bail a été établi, ce qui n'est pas le cas, mais aussi ce délai court si le locataire est intéressé pour acheter le bien, ce qui n'est pas le cas non plus puisque le locataire a acheté un terrain et fait construire (construction entamée mais qui a pris du retard). Ma question est la suivante : au vu de ce contexte : la durée du préavis est-elle bien de 2 mois, 3 mois ou 6 mois ??? Merci de votre réponse car l'attitude de ce "copain" risque de mettre en péril la vente de mon bien, que j'ai mis si longtemps à vendre. Signé : Mimi
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2 réponses

kasom Messages postés 32284 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 février 2025 8 830
28 févr. 2011 à 22:48
Bonsoir

Votre ami vous a mis dans la mouise, il dispose bien d'un délai de 6 mois et encore comme le bail oral a plus de trois ans, vous êtes en théorie dans l'impossibilité de lui donner 'congé pour vente ' avant la prochaine échéance de trois ans environ ...

donc à part négocier avec lui, légalement, vous êtes coincés, et votre ami le sait..
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Merci beaucoup de ta réponse !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
Modifié par feloxe le 1/03/2011 à 08:16
Si votre ami vous paie un loyer Kasom a tout a fait raison car en France bail oral = bail écrit
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Ok, merci pour cette précision ....
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