Erreur de surface dans le neuf

Stéphane - 27 févr. 2011 à 08:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 27 févr. 2011 à 20:02
Bonjour,

Voilà mon souci. achat sur plan en VEFA. surface mentionnée 80,60 m². suite la réception de l'appart et la remise des clefs il y a 1 mois, j'ai fait mesurer le logement par un professionnel, verdict : 72,57 m².
2 questions :
1 - sachant que le constructeur avait pris le soin de faire mentionner dans l'acte notarié que toute erreur de surface jusqu'à 5% ne pourrait faire l'objet d'un recours (dans mon cas, ça fait 10%). mon recours possible porte t'il sur les 10% d'erreur ? ou faut il déduire les 5% de tolérance ?
2 - en cas de refus d'arrangement amiable de la part du constructeur, quelles démarches dois-je entreprendre au niveau juridique ?

merci de votre aide

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
Modifié par Igor1 le 27/02/2011 à 09:21
Bonjour,
le recours porte sur les 10 % bien sur. Dans l'arrangement amiable n'oubliez pas de déduire la surface manquante au pris réel du m2, mais d'ajouter des dommages et intérêts. En effet vous avez acheté un logement pour vivre dans 80.60 m2 et non pas dans un logement restreint à 72.57 m2. Je pense même que vous pouvez faire annuler la vente et demander le remboursement des avances (avec intérêts) ainsi que de tous les frais annexes.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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merci bcp Igor pour votre aide. j'espère que vous avez raison et que le recours porte bien sur les 10%. en effet au prix du m², je préfère prétendre à 10% plutôt qu'à 5%. pour info même un notaire n'a pas été capable de me répondre de façon certaine sur le sujet des 5 ou des 10%......à moins qu'il ne voulait faire du tort au promoteur?. qu'il ne connait pas pourtant.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
27 févr. 2011 à 20:02
Bonsoir,
à partir du moment ou il y a erreur, il me semble plus que logique que tout soit pris en compte
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