Erreur de surface dans le neuf
Stéphane
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà mon souci. achat sur plan en VEFA. surface mentionnée 80,60 m². suite la réception de l'appart et la remise des clefs il y a 1 mois, j'ai fait mesurer le logement par un professionnel, verdict : 72,57 m².
2 questions :
1 - sachant que le constructeur avait pris le soin de faire mentionner dans l'acte notarié que toute erreur de surface jusqu'à 5% ne pourrait faire l'objet d'un recours (dans mon cas, ça fait 10%). mon recours possible porte t'il sur les 10% d'erreur ? ou faut il déduire les 5% de tolérance ?
2 - en cas de refus d'arrangement amiable de la part du constructeur, quelles démarches dois-je entreprendre au niveau juridique ?
merci de votre aide
Voilà mon souci. achat sur plan en VEFA. surface mentionnée 80,60 m². suite la réception de l'appart et la remise des clefs il y a 1 mois, j'ai fait mesurer le logement par un professionnel, verdict : 72,57 m².
2 questions :
1 - sachant que le constructeur avait pris le soin de faire mentionner dans l'acte notarié que toute erreur de surface jusqu'à 5% ne pourrait faire l'objet d'un recours (dans mon cas, ça fait 10%). mon recours possible porte t'il sur les 10% d'erreur ? ou faut il déduire les 5% de tolérance ?
2 - en cas de refus d'arrangement amiable de la part du constructeur, quelles démarches dois-je entreprendre au niveau juridique ?
merci de votre aide
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Pneu neuf qui se dégonfle - Forum Automobile
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
le recours porte sur les 10 % bien sur. Dans l'arrangement amiable n'oubliez pas de déduire la surface manquante au pris réel du m2, mais d'ajouter des dommages et intérêts. En effet vous avez acheté un logement pour vivre dans 80.60 m2 et non pas dans un logement restreint à 72.57 m2. Je pense même que vous pouvez faire annuler la vente et demander le remboursement des avances (avec intérêts) ainsi que de tous les frais annexes.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
le recours porte sur les 10 % bien sur. Dans l'arrangement amiable n'oubliez pas de déduire la surface manquante au pris réel du m2, mais d'ajouter des dommages et intérêts. En effet vous avez acheté un logement pour vivre dans 80.60 m2 et non pas dans un logement restreint à 72.57 m2. Je pense même que vous pouvez faire annuler la vente et demander le remboursement des avances (avec intérêts) ainsi que de tous les frais annexes.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
à partir du moment ou il y a erreur, il me semble plus que logique que tout soit pris en compte