Récupérer un logement
dugard
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dugard -
dugard -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué. Le bail est arrivé à échéance le 31 juillet 2010. 6 mois avant ,selon la règle, il a été signifié qu'il ne serait pas reconduit, je souhaite le récupérer pour le vendre. Jusque-là tout a été fait dans le respect de la loi mais la locataire (sous curatelle renforcée et n'ayant pas assez d'argent pour payer son loyer) ne veut pas partir et aujourd'hui elle occupe illégalement ce logement.
Puis-je profiter de son absence pour vider l'appartement de ses meubles et changer les serrures légalement ?Est-ce une infraction que de faire cela, si oui, qu'est-ce que je risque ?
Merci de vos réponses!
Je suis propriétaire d'un appartement loué. Le bail est arrivé à échéance le 31 juillet 2010. 6 mois avant ,selon la règle, il a été signifié qu'il ne serait pas reconduit, je souhaite le récupérer pour le vendre. Jusque-là tout a été fait dans le respect de la loi mais la locataire (sous curatelle renforcée et n'ayant pas assez d'argent pour payer son loyer) ne veut pas partir et aujourd'hui elle occupe illégalement ce logement.
Puis-je profiter de son absence pour vider l'appartement de ses meubles et changer les serrures légalement ?Est-ce une infraction que de faire cela, si oui, qu'est-ce que je risque ?
Merci de vos réponses!
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5 réponses
Bonsoir ,
Prendre contact avec son curateur pour exposer le probleme.
Prendre contact avec son curateur pour exposer le probleme.
dugard
j'ai résumé la situation dans ma question . Le curateur connait ma situation précaire etc etc. Je désespère de voir cette femme partir (c'est un contentieux de 4 ans !) L'Udaf laisse sur place une locataire qui occupe un logement dans l'illégalité, je suis scandalisé !....
Utilisateur anonyme
écrivez au ministre du logement : Benoit Apparu, ça l'instruira certainement. S'il recevait des tonnes de courrier de plaintes, peut-être se rendrait-il compte que les bailleurs n'en peuvent plus.
dugard
vous avez-raison, ce serait à faire, pour le principe, en attendant c'est l'injustice totale !
Utilisateur anonyme
Et si on évite ce genre de locataire, on viendra vous dire que vous faites de la "discrimination", alors que l'on se tire une balle dans le pied en prenant des personnes comme ça.
bonjour : légalement non, cependant certains le font...
Normalement, il faut mettre en place une procédure d'expulsion.
Normalement, il faut mettre en place une procédure d'expulsion.
Bonsoir,
"vous savez ce que je risque en le faisant ?"
C'est une violation de domicile !!! Votre locataire peut se retourner contre vous et il obtiendra gain de cause.
Si cela vous tente, sachez que vous encourez 1 an de prison et 15 000 € d'amende, sans compter éventuellement d'autres infractions que vous pourriez commettre au passage (vol...etc).
Cordialement
"vous savez ce que je risque en le faisant ?"
C'est une violation de domicile !!! Votre locataire peut se retourner contre vous et il obtiendra gain de cause.
Si cela vous tente, sachez que vous encourez 1 an de prison et 15 000 € d'amende, sans compter éventuellement d'autres infractions que vous pourriez commettre au passage (vol...etc).
Cordialement
Bonjour ,
Si l'UDAF est "dans le coup" avec cette locataire, c'est vers eux que vous devez adresser vos demandes de paiement. (en LR/AR)
Rappelez au passage que l'absence de bail en cours de validité n'autorise pas la delivrance de quittance de loyer et autorise l'application d'indemnité d'occupation en lieu et place du loyer.
En cas de refus ou d'absence de reponse, faites intervenir le tribunal d'instance.
Si l'UDAF est "dans le coup" avec cette locataire, c'est vers eux que vous devez adresser vos demandes de paiement. (en LR/AR)
Rappelez au passage que l'absence de bail en cours de validité n'autorise pas la delivrance de quittance de loyer et autorise l'application d'indemnité d'occupation en lieu et place du loyer.
En cas de refus ou d'absence de reponse, faites intervenir le tribunal d'instance.
l'udaf gère les problèmes du locataire pas les miens (à toulon 2 employées pour traiter des centaines de dossiers), c'est leur boulot! dans ces cas-là le proprio est absolument seul pour se défendre, à moins de payer très cher un avocat, sans garantie de résultat. Payer encore et encore...
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bonjour : envoyez une LR AR à l'UDAF, en leur rappelant que ce locataire a dépassé la date à laquelle il devait partir, qu'il est occupant sans droit ni titres, et que par conséquent il doit une indemnité d'occupation que vous fixez à 2 fois le montant total du loyer.
Vous leur envoyez le décompte des sommes dues à titre d'indemnité moins ce que vous avez reçu des APL, et vous leur demandez de bien vouloir vous régler rapidement.
Et vous allez voir un huissier pour mettre en place une procédure d'expulsion. Faites le rapidement car ça prende toujours du temps, et la trève hivernale va être terminée.
Là, dans le cas de vente, il n'y a aucune excuse pour le maintenir dans les lieux.
Vous leur envoyez le décompte des sommes dues à titre d'indemnité moins ce que vous avez reçu des APL, et vous leur demandez de bien vouloir vous régler rapidement.
Et vous allez voir un huissier pour mettre en place une procédure d'expulsion. Faites le rapidement car ça prende toujours du temps, et la trève hivernale va être terminée.
Là, dans le cas de vente, il n'y a aucune excuse pour le maintenir dans les lieux.
Merci pour vos conseils ! Mais l'udaf est au courant de ma situation de bailleur, l'organisme gère le budget du locataire et il ne permet aucun paiement de loyer ou d'indemnité, priorité étant donné à la nourriture, l'electricité, chauffage. la locataire a 78 ans, sous curatelle, une expulsion n'est vraiment pas garantie !
en curatelle l'udaf gère le budget de la personne dont ils ont la charge (decision du tribunal), réparttition du budget alimentaire etc. le loyer étant au-dessus de ses moyens l'udaf va au plus urgent et essaie de trouver une solution. l'employée ne peut consacrer qu'un quart d'heure par mois vu le nbr de dossiers et le manque de personnel. seul une expulsion ou l'hospitalisation ou le décès de la locataire mettra fin à la situation, c'est incroyable ! toutes ces incompétences, ce j'menfoutisme, je suis écoeuré !
Bonjour ,
Dans ces conditions et pour "motiver" les responsables, pourquoi ne pas engager une procedure d'expulsion, sachant que les chances peuvent etre limitées. Vous aurez cependant des informations sur le "qui doit payer les loyers et indemnités d'occupation".
S'agit-il d'une personne seule n'ayany plus aucune famille ? car il y aurait peut-etre quelque chose a voir du coté de l'obligation d'assistance a ainé.
Dans ces conditions et pour "motiver" les responsables, pourquoi ne pas engager une procedure d'expulsion, sachant que les chances peuvent etre limitées. Vous aurez cependant des informations sur le "qui doit payer les loyers et indemnités d'occupation".
S'agit-il d'une personne seule n'ayany plus aucune famille ? car il y aurait peut-etre quelque chose a voir du coté de l'obligation d'assistance a ainé.
fils disparu dans la nature, fâché avec sa mère, fille en situation précaire ! Quand tout s'acharne à compliquer la situation vaut mieux en rire, non ?! Reste l'expulsion, avec les frais que cela entraîne et le doute sur la mise à exécution. Il y a déjà eu un début de procédure à laquelle il a fallu renoncer au moment de la mise en place de la curatelle. La locataire est à l'hôpital depuis vendredi, reste à souhaiter qu'elle ne puisse plus jamais rentrer "chez elle". C'est affreux d'en être réduit à attendre ça !
La législation juridique et financière évolue en permanence...