Prime "exceptionnelle" ou non ?

georgette - 22 févr. 2011 à 22:44
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 févr. 2011 à 05:22
Bonjour,

je vous contacte concernant le non versement d'une prime de fin d'année dite " exceptionnelle".
Pour résumer chaque année et ce depuis plus de 5 années consécutives il est versé une prime type bonus de fin d'année toujours à la même période c'est à dire incluse dans le salaire de janvier N+1
Mais cette année une personne ne l'a pas reçue - au motif de voir durant les 6 prochains mois si amélioration - Il lui a été dit que la prime n'était pas totalement supprimée mais éventuellement reportée pour juin sous réserve ....
Est ce légal ?
La personne peut elle invoquée un texte de loi pour faire valoir ses droits et obtenir sa prime "exceptionnelle"?
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
23 févr. 2011 à 05:22
bjr
si votre prime n'est pas dans votre convention collective elle est exceptionelle donc pas d'obligation de la verser
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