La mairie à t-elle le droit de garder la copi
Résolu
Bonjour,
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
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