La mairie à t-elle le droit de garder la copi

Résolu
ilopuz -  
 irich -
Bonjour,
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la

copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.

si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.

1 réponse

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonsoir,

    A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.

    Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.

    Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
    2
    1. irich
       
      Je m'excuse d'avoir tardé à vous répondre,et je vous remercie pour la réponse faite à ma question du 22/02/2011
      0

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