La mairie à t-elle le droit de garder la copi
Résolu
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1 réponse
fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
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22 févr. 2011 à 19:15
22 févr. 2011 à 19:15
Bonsoir,
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2011 à 17:33