La mairie à t-elle le droit de garder la copi
Résolu
ilopuz
-
irich -
irich -
Bonjour,
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
A voir également:
- La mairie à t-elle le droit de garder la copi
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonsoir,
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
irich
Je m'excuse d'avoir tardé à vous répondre,et je vous remercie pour la réponse faite à ma question du 22/02/2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...