La mairie à t-elle le droit de garder la copi
Résolu
ilopuz
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irich -
irich -
Bonjour,
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
après transcription sur le livret de famille du divorce, la mairie à t-elle le droit de garder la
copie du jugement de divorce que l'avocat lui à fait parvenir.
si il y à quelque 'un qui à la réponse merci de me le faire savoir.
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1 réponse
Bonsoir,
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
A mon avis oui, elle a le droit de garder une copie de l'acte.
Pourquoi ? Pour justifier de la modification faite sur le registre d'état-civil.
Après, d'autres membres du site auront peut-être un avis différent sur la question.
irich
Je m'excuse d'avoir tardé à vous répondre,et je vous remercie pour la réponse faite à ma question du 22/02/2011
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