Indemnite d'immobilisation de compromis

Question

Bonjour, 

Je suis le vendeur d'un local commercial. J'ai signé un compromis de vente avec un acheteur le 17 Dec 2010 et avec une agence immobilière intervenue.

Ce compromis de vente était valable sous la condition suspensive d'obtenir un accord de prêt d'un montant de 38000 euros par l'acheteur dans un délai de 45 jours, dont 10 jours réservés pour le dépôt du dossier de financement. L'acheteur a versé un acompte de 10% de prix de bail, cet acompte était séquestré chez l'agence immobilière.


Ce qui s'est passé après :

L'acheteur a déposé sa première demande de prêt le 21 Dec 2010, dont le montant (45000 euros) était supérieur à celui (38000 euros) qui a été convenu dans le compromis. L'augmentation du montant de prêt ne m'a pas été informé par avance. 

L'attestation de dépôt de prêt de sa première demande a été fourni le 07 Fev 2011 à l'agence immobilière, une semaine de retard après le délai de 45 jours.

Le refus de prêt pour sa première demande daté le 29 Jan 2011 a été fourni le 07 Fev 2011 à l'agence immobilière, aussi en retard, et aucune communication par avance pour informer ce retard.  

Sa deuxième demande de prêt a été déposé le 28 Jan 2011, l'attestation de dépôt de prêt non fourni jusqu'à ce jour.

L'acheteur nous déclare qu'il a déposé encore deux demandes de prêt, mais aucune attestation nous a donné jusqu'à ce jour.

Ce compromis ainsi a été caduque le 01/02/2011.

Maintenant je relance la vente en cherchant un nouveau acheteur. J'ai envoyé une lettre A/R à l'agence immobilière pour réclamer la somme d'acompte que l'acheteur a verse en nom de l'indémnité d'immobilisation. Mais l'agence traîne avec ma demande, elle veut pas me rembourser.

Alors, qu'est-ce que je peux faire pour défendre mon droit?

Merci à tous!

Félix

felixfang · Answer

Qui peut m'aider?

kasom · Answer

Bonjour

Pour que le compromis soit caduc, il faut que ce soit inscrit dessus , et donc qu'en cas de non réalisation de la clause suspensive d'obtention du prêt le 01/02/2011 , le compromis est caduc , c'est le cas ?

Pour obtenir les 10 % de pénalités et donc récupérer le dépôt de garantie, il faut que ce soit prévu également dans le compromis, mais c'est un parcours du combattant pour l'avoir, et ça risque de bloquer la remise en vente de votre bien
Le mieux est de laisser courir et de trouver un nouvel acheteur, 

Avez vous contacté votre notaire au moins ???

félixfang · Answer

Bonjour, 

Tout d'abord, merci à vous Kasom.

Oui, le compromis a été caduc le 01/02/2011 comme ce qui a été inscris dans le compromis en cas de non réalisation de la clause suspensive.

Nous avons signé le compromis à l'agence immobilière, l'acompte a été séquestré dans le compte d'agence.

En concernant le dépôt de garantie, c'était prévu dans le compromis:

Si le défaut de réalisation de la condition suspensive résultait d'une faute commise par l'acquéreur, négligence ou non-accomplissement des diligences nécessaires(dossier de prêt non déposé, dossier demeuré incomplet.......), le vendeur et l'agence immobilière se réservant, en outre, le droit de saisir les tribunaux, afin de se voir attribuer des dommages et intérêts pour non exécution de mauvaise foi, d'une des conditions et obligations essentielles et déterminantes du présent acte.

L'acheteur a eu mal à sortir deux attestations de dépôt de prêt pour justifier son parfait accomplissement. Il n'a pas le droit de invoquer le bénéfice de la clause de restitution des fonds. 

Éventuellement, cette somme d'acompte deviendrait la commission pour l'agence immobilière?  

Félix

Indemnite d'immobilisation de compromis

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