Services ponctuels aux particulier + revenus

fafa - 22 févr. 2011 à 17:06
 fafa - 8 mars 2011 à 15:45
Bonjour,
1)Je voulais savoir s'il fallait notifier quelque part sur la déclaration impots sur revenu les faibles revenus issuent de services rendu a des particuliers sur mes heure libres (en dehors et sans rapport de mon activité professionnelle de salarié donc ) ? les paiement sont en espèce ou chèque bancaire pas de CES.

2)Est ce que ces petits services aux particuliers (garde de chien) peuvent il être considéré comme 'travail au noir' etant donné qu'il ne sont pas dans le cardre d'une activité commerciale juridiquement parlant (pas réguliers ni professionnel) Existe t il une 'limite' de ses revenus

merci

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 févr. 2011 à 20:31
apparement , les charges sociales ne sont pas prises en compte
donc effectivement, il s'agit de travail au noir = illegal depuis le 1er €
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Merci . Ca serait pour le 2) donc, mais avez vous un texte juridique de référence SVP?

Car par le suite j'ai fouillé et obtient une réponse différente car la définition de 'travail au noir comme" dans l'article Art. L. 324-10 du code du travail mais qui parle d'ACTIVITE dissimulée ou non déclarée. Or faire un acte de commerce (comme mon cas ici) n'est pas juridiquement considéré comme une "activité commerciale" si il est non régulière / habituel. (l'article L121-1 du Nouveau Code de Commerce). ? Mais possible que je me trompe dans l'interprétation. Si vous avez d'autres textes, merci.
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