Plus-value terrains et succession

Question

Bonjour, 

 A l'occasion de l'enquête publique relative à la révision générale d'un POS en PLU, les propriétaires d'une parcelle de  1500 m2 demandent un reclassement de leur bien en zone constructible comme précédemment dans le POS et non en zone N (zone naturelle) du PLU. 
La demande est confortée par le paiement d'une plus-value aux Services des Impôts en 2004 au titre d'une succession, plus value justifiée par le classement du terrain en zone constructible.

Les choix de la Municipalité en faveur d'une urbanisation plus concentrée évitant les développements linéaires, avec des ensembles urbains clairement identifiables, ont
eu pour effet de modifier la destination d'un certain nombre de parcelles qui sont donc devenues inconstructibles.

Malgré la taxation subie par les propriétaires lors de l'héritage, le commissaire enquêteur puis la   commune ont donné un avis défavorable à cette demande considérant que l'affectation en
zone U ou AU de la parcelle en question , compte tenu de son emplacement, est jugée incohérente  et en contradiction avec les orientations affichées du PLU.

Pouvez-vous me faire savoir la légalité de cette décision ou s'il y a une possibilité de récupérer la plus-value ?

condorcet · Answer

Pouvez-vous me faire savoir la légalité de cette décision ou s'il y a une possibilité de récupérer la plus-value ?
    Au moment de la succession vous n'avez certainement pas dû supporter l'impôt sur la plus value, les plus values n'étant taxables qu'en cas de mutations à titre onéreux et non à l'occasion d'une mutation à titre gratuit (donation ou succession).
 Vous devez certainement vouloir faire état d'une évaluation sur la base de laquelle les droits de succession ont été payés ?
 Aucune récupération ne peut être envisagée.
 En effet, les biens immobiliers sont évalués en fonction de l'état du marché à l'époque de la transmission (donation ou succession), selon leur nature essentiellement tenant à leur caractère constructible.
 Le déclassement ultérieur n'a pas pour conséquence de donner un effet rétroactif à la nouvelle décision de la collectivité locale susceptible de donner lieu à restitution de l'impôt de succession perçu à l'époque.

   Quant à la légalité de la décision de l'autorité locale il s'agit d'un autre sujet relevant de la compétence des tribunaux administratifs.

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