Mise à pied conservatoire
Gilou
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blux Messages postés 27883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens sur ce forum pour vous exposer ma situation et vous demander quelques renseignements.
Depuis le 3 décembre mon employeur ma mis en mise à peid conservatoire, le 15 décembre j'ai eu un entretien me notifiant un probable licenciement. Nous sommes le 20 février et je n'est toujous pas reçu ma lettre de licenciement.
Première question: le délai est-il normal ? et acceptable sachant que DRH ne veux pas me répondre. Et deuxième question: est-il normal que je reçoive des fiches de paye correspondantes à un demi salaire.
Merci de votre aide car je commence à être en galère et sans lettre pas de possibilité pour un autre boulot.
Je viens sur ce forum pour vous exposer ma situation et vous demander quelques renseignements.
Depuis le 3 décembre mon employeur ma mis en mise à peid conservatoire, le 15 décembre j'ai eu un entretien me notifiant un probable licenciement. Nous sommes le 20 février et je n'est toujous pas reçu ma lettre de licenciement.
Première question: le délai est-il normal ? et acceptable sachant que DRH ne veux pas me répondre. Et deuxième question: est-il normal que je reçoive des fiches de paye correspondantes à un demi salaire.
Merci de votre aide car je commence à être en galère et sans lettre pas de possibilité pour un autre boulot.
A voir également:
- Mise à pied conservatoire
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise a pied conservatoire - Accueil - Licenciement-Démission
5 réponses
Salut,
code du travail, article L1332-2 :
- Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Manifestement, ton employeur ne t'impose pas de sanction puisque le délai est dépassé.
Tu dois pouvoir retourner sur ton lieu de travail.
Par contre, tu dois être payé intégralement, car tu n'as pas été sanctionné, la cour de cassation l'a déjà affirmé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019243/
Tu dois te présenter sur ton lieu de travail, avec un témoin (un huissier serait le mieux) afin de vérifier si on t'autorise à reprendre ton travail.
De toutes façons, l'attitude de ton employeur est déjà condamnable aux prud'hommes.
code du travail, article L1332-2 :
- Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Manifestement, ton employeur ne t'impose pas de sanction puisque le délai est dépassé.
Tu dois pouvoir retourner sur ton lieu de travail.
Par contre, tu dois être payé intégralement, car tu n'as pas été sanctionné, la cour de cassation l'a déjà affirmé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019243/
Tu dois te présenter sur ton lieu de travail, avec un témoin (un huissier serait le mieux) afin de vérifier si on t'autorise à reprendre ton travail.
De toutes façons, l'attitude de ton employeur est déjà condamnable aux prud'hommes.
Merci blux de ton aide, mais quel est le délai de réponse de l'employeur et quel texte le précise. Encore merci
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