mise à pied conservatoire

Question

Bonjour, 
  Je viens sur ce forum pour vous exposer ma situation et vous demander quelques renseignements.
  Depuis le 3 décembre mon employeur ma mis en mise à peid conservatoire, le 15 décembre j'ai eu un entretien me notifiant un probable licenciement. Nous sommes le 20 février et je n'est toujous pas reçu ma lettre de licenciement.
  Première question: le délai est-il normal ? et acceptable sachant que DRH ne veux pas me répondre. Et deuxième question: est-il normal que je reçoive des fiches de paye correspondantes à un demi salaire.

Merci de votre aide car je commence à être en galère et sans lettre pas de possibilité pour un autre boulot.

blux · Answer

Salut,

code du travail, article L1332-2 :

 - Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Manifestement, ton employeur ne t'impose pas de sanction puisque le délai est dépassé.

Tu dois pouvoir retourner sur ton lieu de travail.

Par contre, tu dois être payé intégralement, car tu n'as pas été sanctionné, la cour de cassation l'a déjà affirmé :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019243/

Tu dois te présenter sur ton lieu de travail, avec un témoin (un huissier serait le mieux) afin de vérifier si on t'autorise à reprendre ton travail.

De toutes façons, l'attitude de ton employeur est déjà condamnable aux prud'hommes.

Gilou · Answer

Merci blux de ton aide, mais quel est le délai de réponse de l'employeur et quel texte le précise. Encore merci

Gilou · Answer

Salut blux
 Je précise en ce qui concerne la mise à pied consevatoire.

merci

Gilou · Answer

Merci pour ces détails.Mais ces lois sont-elles appilcables dans le secteur bancaire

Gilou · Answer

Salut blux  merci de tes compétences et surtout de ta disponibilité: au vu de tout celà , je vais voir un avocat. Je posterai des nouvelles qui pourront être utiles à d'éventuels cas similaires.
Très cordialement

Mise à pied conservatoire

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