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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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21 févr. 2011 à 09:39
21 févr. 2011 à 09:39
Bonjour,
La donnation au dernier vivant, est la pour protégé le conjoint restant.
Avec ce document la personne restante, aurat la jouissance du bien jusqu'à son décés.
Sauf si celle si décide de vendre, elle devra partager avec les enfants.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'un Notaire (acte gratuit).
Cdlt.
La donnation au dernier vivant, est la pour protégé le conjoint restant.
Avec ce document la personne restante, aurat la jouissance du bien jusqu'à son décés.
Sauf si celle si décide de vendre, elle devra partager avec les enfants.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'un Notaire (acte gratuit).
Cdlt.
Bonjour,
Dans une telle situation où les enfants se retrouvent en indivision avec le parent survivant, oui, théoriquement, un enfant peut demander à sortir de l'indivision et "demander" sa part.
Mais si, à la succession, vous choisissez l'option 100% en usufruit, cet enfant pourra faire ce qu'il veut, il ne pourra pas vous chasser de la maison que vous pourrez même louer, si vous le voulez (et encaisser les loyers).
Cordialement.
Dans une telle situation où les enfants se retrouvent en indivision avec le parent survivant, oui, théoriquement, un enfant peut demander à sortir de l'indivision et "demander" sa part.
Mais si, à la succession, vous choisissez l'option 100% en usufruit, cet enfant pourra faire ce qu'il veut, il ne pourra pas vous chasser de la maison que vous pourrez même louer, si vous le voulez (et encaisser les loyers).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2011 à 09:58
"La donnation au dernier vivant, est la pour protégé le conjoint restant." : personne ne dit le contraire...
"Avec ce document la personne restante, aurat la jouissance du bien jusqu'à son décés." : oui, si c'est l'option choisie.
"(acte gratuit)" : le conseil d'un notaire est éventuellement gratuit. L'acte, par contre...
Mais il n'empêche que dans une indivision un des indivisaire peut, à tout moment, demander à sortir de l'indivision et "réclamer sa part".
Art 815 C;Cic. : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Cordialement.