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1 réponse
Bonjour
Vous allez voir le responsable de l'auto-école et vous lui dites que vous allez saisir les services de la répression des fraudes car plus vous payez moins vous avez de leçons.
Donc, il faudra qu'il explique pourquoi. Vous lui préciserez que vous allez faire lire votre contrat aux services de la répression pour savoir s'il ne contient pas des clauses abusives conformément à la Recommadation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives et, si par ailleurs l'auto-école a bien respecté le 11° de l'article R 213-3 du Code de la route.
N'hésitez pas à saisir les services de la répression des fraudes si le responsable de l'auto-école ne veut pas entendre raison.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous allez voir le responsable de l'auto-école et vous lui dites que vous allez saisir les services de la répression des fraudes car plus vous payez moins vous avez de leçons.
Donc, il faudra qu'il explique pourquoi. Vous lui préciserez que vous allez faire lire votre contrat aux services de la répression pour savoir s'il ne contient pas des clauses abusives conformément à la Recommadation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives et, si par ailleurs l'auto-école a bien respecté le 11° de l'article R 213-3 du Code de la route.
N'hésitez pas à saisir les services de la répression des fraudes si le responsable de l'auto-école ne veut pas entendre raison.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous