Surélévation mur mitoyen mur privatif
souricette33
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Modifié par souricette33 le 18/02/2011 à 07:58
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 févr. 2011 à 17:24
blux Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 févr. 2011 à 17:24
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18 févr. 2011 à 08:53
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Oui vous êtes en tort vous ne pouviez utiliser que la moitié du mur mitoyen.Votre voisin peut demander par le biais du tribunal la démolition de la partie qui dépasse de la moitié du mur
kasom
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18 févr. 2011 à 14:30
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Bonjour
Votre voisin peut surélever son échoppe et bien évidemment utiliser le mur que vous avez surélevé , pas besoin pour lui de refaire un mur
Il peu également y mettre ses poutres, en les décalant légèrement pas rapport aux vôtres
je vois pas où pourrait se situer le problème .
Votre voisin peut surélever son échoppe et bien évidemment utiliser le mur que vous avez surélevé , pas besoin pour lui de refaire un mur
Il peu également y mettre ses poutres, en les décalant légèrement pas rapport aux vôtres
je vois pas où pourrait se situer le problème .
blux
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18 févr. 2011 à 14:51
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je vois pas où pourrait se situer le problème .
Dans l'article 662 du code civil...
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kasom
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18 févr. 2011 à 15:29
18 févr. 2011 à 15:29
Ok blux, je précise: visiblement, la surélévation a été construite sur le mur mitoyen, par conséquent le mur devient mitoyen et comme il a plus de 10 ans, il y a prescription, le voisin ne peut rien faire juridiquement
Ils sont à mon sens capable de s'entendre pour que l'autre puisse sur élever son échoppe , non ?
en fait souricette dit que le mur surélevé est privatif, et en dessous elle dit :
pourquoi la maison n'aurait-elle due être surélevée que sur la moitié du mur?
donc mon interprétation est bonne non ??
Ils sont à mon sens capable de s'entendre pour que l'autre puisse sur élever son échoppe , non ?
en fait souricette dit que le mur surélevé est privatif, et en dessous elle dit :
pourquoi la maison n'aurait-elle due être surélevée que sur la moitié du mur?
donc mon interprétation est bonne non ??
blux
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18 févr. 2011 à 15:52
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Quelle prescription invoques-tu ?
Le mur était mitoyen à l'origine et les poutres sortent de l'autre côté...
Le mur était mitoyen à l'origine et les poutres sortent de l'autre côté...
kasom
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18 févr. 2011 à 16:30
18 févr. 2011 à 16:30
elle a bien rehaussé en sur élevant le mur mitoyen il y a plus de 10 ans non ?
blux
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18 févr. 2011 à 16:51
18 févr. 2011 à 16:51
et en perçant tout en laissant dépasser des poutres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2011 à 12:59
18 févr. 2011 à 13:21
un mur mitoyen est réputé appartenir aux deux parties. Chacun son côté et le haut du mur partagé en deux.
Tu peux faire ce que bon te semble de ton côté (sous réserve de ne pas fragiliser la structure), par contre si tu dois utiliser la partie qui n'est pas la tienne, il te faut l'accord du voisin pour créér une servitude. Chose qui doit être écrite, même si un accord verbal peut t'inciter à comencer les travaux.
Code civil, article 662 :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
18 févr. 2011 à 14:19
18 févr. 2011 à 14:23