Sujet Précédent Sujet Suivant

Surélévation mur mitoyen mur privatif

souricette33 - Modifié par souricette33 le 18/02/2011 à 07:58
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 févr. 2011 à 17:24
Bonjour,
nous avons surélevé notre échoppe bordelaise il ya 15 ans, en utilisant la totalité de la largeur du mur mitoyen. Par ailleurs, dans le cadre de cette surélévation des poutres ont été enfoncées dans le mur mitoyen en pierre de 30 cm de largeur en laissant environ 6 cm du côté voisin. Aujourd'hui mon nouveau voisin veut également surélever son échoppe et nous reproche d'avoir utilisé toute la largeur du mur et d'avoir placé nos poutres sur plus de la moitié du mur mitoyen. Sommes-nous en tort? Que risque-t-on dans ce cas? (pourtant un ingénieur expert était passé avant surélévation)Par ailleurs, quelles sont les formalités que doit remplir le voisin pour s'adosser sur la partie privative (réhaussée) de notre maison. merci beaucoup par avance de votre réponse.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
18 févr. 2011 à 08:53
Oui vous êtes en tort vous ne pouviez utiliser que la moitié du mur mitoyen.Votre voisin peut demander par le biais du tribunal la démolition de la partie qui dépasse de la moitié du mur
1
souricette33
18 févr. 2011 à 12:59
Pourtant il me semble d'après les articles du code civil que l'on peut surélever tout ou partie du mur n alors quel est le problème sachant que la propriétaire précédente avait donné son accord. merci
0
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 2 151
18 févr. 2011 à 13:21
Salut,

un mur mitoyen est réputé appartenir aux deux parties. Chacun son côté et le haut du mur partagé en deux.

Tu peux faire ce que bon te semble de ton côté (sous réserve de ne pas fragiliser la structure), par contre si tu dois utiliser la partie qui n'est pas la tienne, il te faut l'accord du voisin pour créér une servitude. Chose qui doit être écrite, même si un accord verbal peut t'inciter à comencer les travaux.

Code civil, article 662 :

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
0
souricette33
18 févr. 2011 à 14:19
en clair je suis en tort ou pas svp c'est urgent.
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 920
18 févr. 2011 à 14:23
Avez vous un accord écrit du précedent proprio??
0
Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
18 févr. 2011 à 14:30
Bonjour

Votre voisin peut surélever son échoppe et bien évidemment utiliser le mur que vous avez surélevé , pas besoin pour lui de refaire un mur

Il peu également y mettre ses poutres, en les décalant légèrement pas rapport aux vôtres

je vois pas où pourrait se situer le problème .
1
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 2 151
18 févr. 2011 à 14:51
je vois pas où pourrait se situer le problème .
Dans l'article 662 du code civil...
0
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
18 févr. 2011 à 15:29
Ok blux, je précise: visiblement, la surélévation a été construite sur le mur mitoyen, par conséquent le mur devient mitoyen et comme il a plus de 10 ans, il y a prescription, le voisin ne peut rien faire juridiquement

Ils sont à mon sens capable de s'entendre pour que l'autre puisse sur élever son échoppe , non ?

en fait souricette dit que le mur surélevé est privatif, et en dessous elle dit :

pourquoi la maison n'aurait-elle due être surélevée que sur la moitié du mur?

donc mon interprétation est bonne non ??
0
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 2 151
18 févr. 2011 à 15:52
Quelle prescription invoques-tu ?

Le mur était mitoyen à l'origine et les poutres sortent de l'autre côté...
0
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
18 févr. 2011 à 16:30
elle a bien rehaussé en sur élevant le mur mitoyen il y a plus de 10 ans non ?
0
blux Messages postés 25978 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 2 151
18 févr. 2011 à 16:51
et en perçant tout en laissant dépasser des poutres...
0
Réponse 3 / 3
souricette33
Modifié par souricette33 le 18/02/2011 à 11:57
pourtant la loi précise qu'un mur mitoyen peut être surélevé sur tout ou partie de sa largeur alors pourquoi la maison n'aurait-elle due être surélevée que sur la moitié du mur?
0

Discussions similaires

Huissier Cambron Bordeaux
Patriciaduc -
sleepy00 -

3 réponses
norme d'une porte d'entrée
mrfis59 -
blux -

40 réponses
elevage de chien dans un lotissement
mat -
souchie -

32 réponses
distance entre un enclos de chien et terrain du voisin
mikojean -
Josh Randall -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses