Vente appart occupé par locataire
Illkirch
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans un appart fin de bail juin 2011. Mon propriétaire souhaite vendre et une agence ma contacte. Quels sont me droits ? Quelle est la procédure a suivre par l'agence et le propriétaire?
Je suis actuellement locataire dans un appart fin de bail juin 2011. Mon propriétaire souhaite vendre et une agence ma contacte. Quels sont me droits ? Quelle est la procédure a suivre par l'agence et le propriétaire?
A voir également:
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1 réponse
bonjour,
dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de congés de la part de votre propriétaire, ce dernier vend votre logement occupé. Pour vous cela ne change rien, votre bail continu.
En ce qui concerne les visites, relisez votre bail. Si il est inscrit qu'en cas de VENTE vous devez 2 heures par jours (sauf dimanche et jours féries) vous ne pouvez pas refuser que l'on fasse visiter votre appartement. Par contre, si rien de noté, le propriétaire doit demander au tribunal l'autorisation d'avoir ces deux heures pour faire visiter son bien.
En attentant, soyez ferme, deux heures par jour mais UNIQUEMENT sur RDV;
Cordialement
dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de congés de la part de votre propriétaire, ce dernier vend votre logement occupé. Pour vous cela ne change rien, votre bail continu.
En ce qui concerne les visites, relisez votre bail. Si il est inscrit qu'en cas de VENTE vous devez 2 heures par jours (sauf dimanche et jours féries) vous ne pouvez pas refuser que l'on fasse visiter votre appartement. Par contre, si rien de noté, le propriétaire doit demander au tribunal l'autorisation d'avoir ces deux heures pour faire visiter son bien.
En attentant, soyez ferme, deux heures par jour mais UNIQUEMENT sur RDV;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...