Vente appart occupé par locataire

Illkirch - 10 févr. 2011 à 12:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 févr. 2011 à 12:41
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans un appart fin de bail juin 2011. Mon propriétaire souhaite vendre et une agence ma contacte. Quels sont me droits ? Quelle est la procédure a suivre par l'agence et le propriétaire?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 févr. 2011 à 12:41
bonjour,

dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de congés de la part de votre propriétaire, ce dernier vend votre logement occupé. Pour vous cela ne change rien, votre bail continu.
En ce qui concerne les visites, relisez votre bail. Si il est inscrit qu'en cas de VENTE vous devez 2 heures par jours (sauf dimanche et jours féries) vous ne pouvez pas refuser que l'on fasse visiter votre appartement. Par contre, si rien de noté, le propriétaire doit demander au tribunal l'autorisation d'avoir ces deux heures pour faire visiter son bien.
En attentant, soyez ferme, deux heures par jour mais UNIQUEMENT sur RDV;
Cordialement
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