La mise a pied conservatoire:motif

clover - 9 févr. 2011 à 15:26
 Von Von - 9 févr. 2011 à 16:30
Bonjour,
je suis aide soignante de nuit et mon employeur m'a notifié par ecrit remis en main propre contre signature, ainsi qu 'a l'autre aide soignante de nuit qui travaille quand je suis en repos( et vis et versa) une convocation a un entretien prealable avec prononcé d'une mise a pied conservatoire.Malheureusement, nous n'avons pas pu connaitre les faits qui nous etaient reprochés;nous devons selon cette lettre attendre une date donnee pour un entretien prealable .nous avons eu cette lettre le 7/2 /2011 pour ma collegue, et pour moi le 8/2.nous sommes convoquees respectivement le 16/2/2011 et le 18/02/2011.
est ce que cette lettre aurait du precisé ce qu'on nous reproche?
Ayant posé la question du motif a notre employeur ce dernier a refusé de nous devoiler la raison.
Pourriez vous simplement me dire s'il est en tort ou si cettre lettre de convocation a un entretien prealable avec mise a pied conservatoire doit legalement etre motivéé,je vous remercie

3 réponses

Bonjour

Votre employeur n'avait obligation de vous informer sur le motif. Il vous entendra lors de l'entretien préalable.

Par contre, dans la lettre de convocation est-il bien précisé que vous pouvez vous faire assister par un conseiller?

Cette clause de la procédure est très importante, si votre employeur a omis de vous l'indiqué, il y aura vice de procédure.

Par ailleurs, si la santion prise après l'entretien préalable, vous paraît injustifiée, vous pourrez la contester devant le Conseil des Prud'hommes si vous êtes dans un établissement privé et devant le Tribunal administratif si vous relevez du public.

merci d'informer le forum cela nous permettra de vous indiquer vos droits.

Bien à vous
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Fée clochette
9 févr. 2011 à 15:32
Bonjour,
c'est le droit de l'employeur de ne pas donner la raison sur le courrier mais de le préciser seulement à l'entretien, malheureusement! Faites-vous accompagner par un représentant du personnel, ou de toute façon quelqu'un qui puisse avoir un minimum d'info en la matière; en absence de IRP, vous pouvez demander à un syndicat de votre choix de vous mettre en contact avec un conseiller des salariés, abilité à intervenir dans un entretien de ce type, tout en ne travaillant pas avec vous;
cordialement,
fée clochette
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Bonjour

Votre employeur n'a pas obligation de vous indiquer le motif, il le fera au cours de l'entretien préalable.

Par contre il a dû obligatoirement vous préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.

Si cette clause obligatoire de la procédure de la convocation à l'entretien préalable a été omise par votre employeur, il y aura vice de procédure. Tout acte qui découlerait ensuite de cette procédure, serait nul (un licenciement par exemple).

Si la décision qui interviendra après l'entretien préalable vous paraît injuste, vous pourrez la contester devant le Conseil du Prud'hommes si vous dépendez d'un établissement privé ou devant le Tribunal Administratif si vous êtes dans le public.

Le forum est à votre disposition, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.

Bien à vous
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