Licenciement pour inaptitude au poste
Roquevert
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude le 03 février signée par le président de la SAS et non mon employeur lui même.La procédure de par la médecine du travail a été respectée ( 2 visites, étude du poste demande de reclassement ).La médecine du travail m'avait dit de ne pas me mettre en arrêt maladie après la seconde visite mais mon médecin traitant m'a mis en maladie le 02/ février 2011 jusqu'au 28 février.La CPAM va t'elle me verser des indemnités journalières sachant je j'ai reçu mon bulletin de paie de janvier avec absences injustifiées depuis le 4 janvier?
De plus mon employeur me demande d'effectuer un préavis de 2 mois à partir de la réception de la lettre AR de licenciement: cela me semble absurde puisque je suis inapte au poste.
De plus dans la lettre de licenciement il invoque impossibilité de reclassement et la raison du licenciement: inapte. N'aurait il pas du mettre inapte au poste ( j'ai peur pour mes droits assedic ) . La fin du prévis est donc le 03 avril ? ( dimanche ). Ai je droit à l'indemnité légale de licenciement calculée sur les 12 derniers mois ? je suis salarié dans l'entreprise depuis le 30/09/1999 donc 11 ans et 4 mois.
J'ai demandé en AR à mon employeur de m'envoyer lui même la lettre de licenciement et de mettre: inapte au poste comme raison. Ai je bien fait?
Merci de m'éclairer sur ces différents points.
J'ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude le 03 février signée par le président de la SAS et non mon employeur lui même.La procédure de par la médecine du travail a été respectée ( 2 visites, étude du poste demande de reclassement ).La médecine du travail m'avait dit de ne pas me mettre en arrêt maladie après la seconde visite mais mon médecin traitant m'a mis en maladie le 02/ février 2011 jusqu'au 28 février.La CPAM va t'elle me verser des indemnités journalières sachant je j'ai reçu mon bulletin de paie de janvier avec absences injustifiées depuis le 4 janvier?
De plus mon employeur me demande d'effectuer un préavis de 2 mois à partir de la réception de la lettre AR de licenciement: cela me semble absurde puisque je suis inapte au poste.
De plus dans la lettre de licenciement il invoque impossibilité de reclassement et la raison du licenciement: inapte. N'aurait il pas du mettre inapte au poste ( j'ai peur pour mes droits assedic ) . La fin du prévis est donc le 03 avril ? ( dimanche ). Ai je droit à l'indemnité légale de licenciement calculée sur les 12 derniers mois ? je suis salarié dans l'entreprise depuis le 30/09/1999 donc 11 ans et 4 mois.
J'ai demandé en AR à mon employeur de m'envoyer lui même la lettre de licenciement et de mettre: inapte au poste comme raison. Ai je bien fait?
Merci de m'éclairer sur ces différents points.
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4 réponses
Bonjour
Première question; A quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail (date de la 2ème visite)?
Est-ce une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou bien votre employeur avait-il obligation de vous reclasser à un autre poste suivant les instructions du médecin du travail?
Aviez-vous été convoqué à un entretien préalable avant votre licenciement?
Avez-vous des délégués du personnels dans l'entreprise.
Que deviez-vous faire le 4 janvier 2011.
Donnez un maximum d'indications en répondant aux questions, le forum pourra ainsi mieux vous renseigner sur vos droits. Mais, je peux déjà vous certifier que votre employeur a dû faire une erreur quant au préavis à effectuer si vous êtes inapte. C'est pourquoi il faudrait expliquer la décision exacte du médecin conseil et la date precise de l'inaptitude.
Merci de répondre
Bien à vous
Première question; A quelle date a été prise la décision d'inaptitude par le médecin du travail (date de la 2ème visite)?
Est-ce une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou bien votre employeur avait-il obligation de vous reclasser à un autre poste suivant les instructions du médecin du travail?
Aviez-vous été convoqué à un entretien préalable avant votre licenciement?
Avez-vous des délégués du personnels dans l'entreprise.
Que deviez-vous faire le 4 janvier 2011.
Donnez un maximum d'indications en répondant aux questions, le forum pourra ainsi mieux vous renseigner sur vos droits. Mais, je peux déjà vous certifier que votre employeur a dû faire une erreur quant au préavis à effectuer si vous êtes inapte. C'est pourquoi il faudrait expliquer la décision exacte du médecin conseil et la date precise de l'inaptitude.
Merci de répondre
Bien à vous
j'étais en CP du 21 décembre au 2 janvier suis llalle travaillé le 03/01 et le medecin a telephoné à mon employeur et à moi --même pour me dire que je ne devais plus être sur mon lieu de travail à la reprise de mes CP
rebonjour
Si votre employeur vous a envoyé une seconde convocation à un entretien préalable en vous informant que vous pourriez trouvez la liste des conseillers à la préfecture, il a tout faux.
Les deux adresses qu'il devait vous indiquer pour obtenir la liste départementale des conseillers aux salariés, sont celle de l'inspection du travail et celle de la mairie ou vous demeurez si vous habitez dans le département où se trouve l'entreprise qui vous emploie ou alors celle de la mairie du lieu du siège social de l'entreprise.
Si vous avez été assisté par un conseiller qui n'est pas inscrit sur la liste départementale des conseillers au salarié, son témoignage en cas de litige ne pourra pas être retenu.
Par contre, votre employeur vous a donné une mauvaise indication pour vous procurer la liste des conseillers, c'est donc un vice de procédure et le licenciement devient nul.
Bien à vous
Si votre employeur vous a envoyé une seconde convocation à un entretien préalable en vous informant que vous pourriez trouvez la liste des conseillers à la préfecture, il a tout faux.
Les deux adresses qu'il devait vous indiquer pour obtenir la liste départementale des conseillers aux salariés, sont celle de l'inspection du travail et celle de la mairie ou vous demeurez si vous habitez dans le département où se trouve l'entreprise qui vous emploie ou alors celle de la mairie du lieu du siège social de l'entreprise.
Si vous avez été assisté par un conseiller qui n'est pas inscrit sur la liste départementale des conseillers au salarié, son témoignage en cas de litige ne pourra pas être retenu.
Par contre, votre employeur vous a donné une mauvaise indication pour vous procurer la liste des conseillers, c'est donc un vice de procédure et le licenciement devient nul.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la 2 émé visite a eu lieu le 6 janvier pour inaptitude au poste , avec demande reclassement dans l'entreprise (ou autre villes ?)
j'ai reçu une 1 ere lettre pour entretien préalable à un éventuel licenciement me precisant que je pouvais me faire obligatoirement assister par un membre du personne. Il n' a pas de délègués du personnel j ai donc signalé à mon employeur que je viendrais avec la déléguée syndicale de mon syndicat. Donc 2 émé convocation avec précision que je pouvais me faire assister par un répresentant syndical de la liste déposée en préfecture. L'entretien préalable a eu lieu le 26 janvier ( 10 mn ) durant lequel mon employeur nous a lue les recommandations du médecin du travail et nous a fait part de son impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou une autre ville. J'ai ensuite reçue ma lettre de licenciement le 3 février pour inaptitude et préavis de 2 mois. Au cas ou mon état de santé ne me permet pas de l'effectuer je ne pourrai prétendre à l'indemnité compenssatrice de préavis.